Traduction de «services qu'ils offrent soient rendus » (Français → Anglais) :

6. salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés; demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels; estime que l'article 7 de la directive devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
6. Welcomes the personal commitment made by Commissioner Barnier in relation to the ongoing negotiations on a Treaty on copyright limitations and exceptions for visually impaired persons and persons with print disabilities; calls on the Commission to ensure that aids for persons with impaired vision are generally available for accessing audiovisual products and services; believes that Article 7 of the Directive should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

25. estime que l'article 7 de la directive SMA devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
25. Believes that Article 7 of the AVMSD should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

6. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables, à ce que soit évitée toute forme de discrimination telle qu'énoncée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans tous les types de services de médias audiovisuels, et à ce que tous les services de médias audiovisuels relevant de la responsabilité éditoriale garantissent un droit de réponse;
6. Calls on the Commission and the Member States to implement equally, and to treat efficiently, the prohibition of any audiovisual media service in the EU in the case of violation of human dignity, incitement to hatred or racism; calls for measures to be taken to ensure that audiovisual media services are made accessible to vulnerable people, that any form of discrimination, as set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, across all types of audiovisual media services are avoided, and that a right of reply is guaranteed by all audiovisual media services under editorial responsibility;

64. estime que tous, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne de médias audiovisuels et d'interfaces utilisateur, devraient être soumis à la directive "Services de médias audiovisuels", pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; souligne qu'il importe de fixer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination, en sauvegardant de ce fait la diversité culturelle et linguistique; souligne que, pour garantir le principe de la repérabilité des contenus audiovisuels d'intérêt public, les États membres peuvent prévoir des modalités spécifiques visant à préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes;
64. Believes that everyone, including providers of online audiovisual media platforms and user interfaces, should be subject to the AVMS Directive as far as it concerns an audiovisual media service; underlines the importance of rules aimed at enhancing the findability of legal content and information in order to strengthen media freedom, pluralism and independent research, and to guarantee the non-discrimination principle, safeguarding linguistic and cultural diversity; stresses that to ensure the idea of findability of audiovisual content of public interest, the Member States can introduce specific rules that aim to preserve cultural and linguistic diversity and the variety of information, opinions and media, the protection of children, young people or minorities and the protection of consumers in general; calls for measures to ensure that audiovisual media services are made accessible to vulnerable people; urges the Commission to stimulate the legal offer of audiovisual media content by favouring independent European works;

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

l’avantage est conditionnel à ce que des services futurs soient rendus (c’est entre autres le cas lorsque les prestations sont bonifiées si des services futurs sont rendus);
the benefit is conditional on future service being provided (including benefits that increase if further service is provided).

Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.
As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.

3. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les cycles de mise à jour les plus récents applicables aux modifications des AIP et aux suppléments aux AIP soient rendus publics.
3. Aeronautical information service providers shall ensure that the most current update cycles applicable to AIP amendments and AIP supplements are made publicly available.

(11) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(11) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.