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Vertaling van "aux aip soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les cycles de mise à jour les plus récents applicables aux modifications des AIP et aux suppléments aux AIP soient rendus publics.

3. Aeronautical information service providers shall ensure that the most current update cycles applicable to AIP amendments and AIP supplements are made publicly available.


3. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les cycles de mise à jour les plus récents applicables aux modifications des AIP et aux suppléments aux AIP soient rendus publics.

3. Aeronautical information service providers shall ensure that the most current update cycles applicable to AIP amendments and AIP supplements are made publicly available.


4. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que toutes les données et informations aéronautiques figurant dans les AIP, les modifications des AIP et les suppléments aux AIP communiqués par un État membre soient mis à la disposition du prochain utilisateur prévu, au moins:

4. Aeronautical information service providers shall ensure that all aeronautical data and aeronautical information within the AIPs, AIP amendments and AIP supplements provided by a Member State are made available to the next intended user, as a minimum:


4. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que toutes les données et informations aéronautiques figurant dans les AIP, les modifications des AIP et les suppléments aux AIP communiqués par un État membre soient mis à la disposition du prochain utilisateur prévu, au moins:

4. Aeronautical information service providers shall ensure that all aeronautical data and aeronautical information within the AIPs, AIP amendments and AIP supplements provided by a Member State are made available to the next intended user, as a minimum:


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2. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les données et informations aéronautiques publiées dans les AIP de leur État membre soient annotées de façon à indiquer celles qui ne satisfont pas aux exigences de qualité établies par le présent règlement.

2. Aeronautical information service providers shall ensure that aeronautical data and aeronautical information items published in the AIP of their Member State are annotated to indicate those that do not meet the data quality requirements laid down in this Regulation.


2. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les données et informations aéronautiques publiées dans les AIP de leur État membre soient annotées de façon à indiquer celles qui ne satisfont pas aux exigences de qualité établies par le présent règlement.

2. Aeronautical information service providers shall ensure that aeronautical data and aeronautical information items published in the AIP of their Member State are annotated to indicate those that do not meet the data quality requirements laid down in this Regulation.


19. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, e ...[+++]

19. Calls for appropriate and transparent monitoring mechanisms - with a clear role and influence - to follow the impact of EPAs, with increased ACP ownership and broad stakeholder consultation, including consultation of civil society; stresses that a comprehensive review of the interim EPA with ESA must be undertaken not later than five years after the date of signature regarding its socioeconomic impact, including the costs and consequences of implementation, allowing for amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application;


9. se félicite de l'instauration dans l'AIPE de périodes transitoires pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin qu'elles soient en mesure de s'adapter aux changements induits par l'accord, et prie instamment les autorités des États concernés de continuer à soutenir les intérêts des PME dans le cadre de leurs négociations sur un APE complet;

9. Welcomes the establishment of transition periods within the IEPA for small and medium-sized enterprises (SMEs) in order for them to be able to adapt to the changes put in place by the agreement, and urges the authorities of the States concerned to continue to support the interests of SMEs in their negotiations on a comprehensive EPA;


12. demande que l'Union apporte une aide accrue et appropriée tant aux autorités des pays ACP qu'au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'AIPE et qu'elle veille à ce que des mesures soient prises pour protéger les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, mères célibataires) pendant la période de transition économique;

12. Calls for the Union to provide increased and adequate assistance both to the authorities in the ACP and to the private sector in order to facilitate the transition of the economies following the signing of the IEPA and to ensure that measures are taken to protect vulnerable groups (elderly people, people with disabilities, single mothers) during the economic transition period;


13. prend acte de l'instauration, dans l'AIPE, de périodes transitoires pour les petites et moyennes entreprises (PME) afin qu'elles soient en mesure de s'adapter aux changements induits par l'accord et prie instamment les autorités des États partenaires de la CAE de continuer à soutenir les intérêts des PME dans le cadre de leurs négociations sur un APE global;

13. Acknowledges the establishment of transition periods within the IEPA for small and medium-sized enterprises (SMEs) in order for them to be able to adapt to the changes put in place by the agreement, and urges the authorities of the EAC Partner States to continue to support the interests of SMEs in their negotiations towards a comprehensive EPA;




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Date index: 2025-07-26
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