Vertaling van "services portuaires soient transparentes " (Frans → Engels) :

(4) Faire en sorte que les relations financières entre les pouvoirs publics, les autorités portuaires et les prestataires de services portuaires soient transparentes
(4) Make the financial relations between public authorities, port authorities and providers of port services transparent:

La Commission et le secteur ont recensé trois problèmes qui pourraient empêcher que les services portuaires soient organisés de manière optimale: 1) de nombreux services portuaires sont soumis à une faible pression concurrentielle en raison de restrictions d'accès au marché; 2) les situations monopolistiques ou oligopolistiques, bien que justifiées dans un certain nombre de cas, peuvent entraîner des abus de marché et 3) dans certains ports, les utilisateurs sont confrontés à trop de lourdeurs administratives par manque de coordination au sein des ports.
The Commission, together with the sector, has identified three issues that may prevent port services from being organised in an optimal way: (1) many of the port services are subject to a weak competitive pressure due to market access restrictions; (2) monopolistic or oligopolistic, although justified in a number of situations, may lead to market abuses and (3) in some ports users are faced with too much administrative burden due to a lack of coordination within ports.

(9) La procédure d'octroi du droit de fournir des services portuaires lorsque des exigences minimales doivent être respectées devrait être transparente, objective et non discriminatoire et devrait permettre aux prestataires de services portuaires de commencer à fournir leurs services portuaires en temps utile.
(9) The procedure to grant with the right to provide port services when compliance with minimum requirements is required should be transparent, objective and non-discriminatory and should allow the providers of port services to start the provision of their port services in a timely manner.

(23) Les redevances de services portuaires pratiquées par les prestataires de services portuaires qui ne sont pas désignés selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire comportent un risque plus élevé de tarifs abusifs en raison de leur situation monopolistique ou oligopolistique et du fait que leur marché ne peut être soumis à la concurrence.
(23) Port service charges applied by providers of port services which are not designated in accordance with an open, transparent and non-discriminatory procedure entail a higher risk of price abuse given their monopolistic or oligopolistic situation and the fact that their market cannot be contested.

1. Les contrats de services portuaires conclus avant le [date d’adoption du règlement] dont l'exécution a été confiée à des prestataires de services portuaires sélectionnés sur la base d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ou qui sont conformes par ailleurs aux règles du présent règlement restent valables jusqu’à leur expiration.
1. Port service contracts concluded before [date of adoption of the Regulation] which were entrusted to selected providers of port services based on an open, transparent and non-discriminatory procedure or are otherwise in conformity with the rules of this Regulation shall continue to be valid until their expiry.

La nouvelle proposition exigera vraisemblablement que tous les fournisseurs de services portuaires soient soumis à un système d’autorisations garantissant la conformité aux règles applicables en matière de sécurité, d’emploi et d’environnement.
The new proposal will probably require all port service providers to be subjected to a system of authorisations which guarantees compliance with the applicable safety, employment and environmental rules.

7. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services portuaires soient établis dans la Communauté et que les navires utilisés principalement pour la fourniture de services portuaires soient enregistrés dans un État membre et battent pavillon d'un État membre .
7. Member States may require that the providers of port services be established within the Community and that vessels used principally for the provision of port services shall be registered in, and fly the flag of, a Member State .

Le parti communiste de Grèce se bat, avec les travailleurs, pour que les services portuaires soient unifiés et publics à 100 %, de sorte qu’ils puissent fonctionner, se développer et s’imbriquer dans d’autres secteurs de l’économie.
The Communist Party of Greece is fighting, alongside the workers, for uniform, 100% public-sector port services, so that they are able to operate, develop and connect with other sectors of the economy.

Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires a été limité en vertu de l'article 7, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour assurer une procédure de sélection transparente et objective, par adjudication, fondée sur des critères proportionnés, non discriminatoires et pertinents.
Where the number of providers of port services has been limited in application of Article 7, the competent authority shall take the necessary measures to ensure a transparent and objective selection procedure, through tendering, using proportionate, non-discriminatory and relevant criteria.

Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires a été limité par l'autorité compétente en vertu de l'article 7, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour assurer une procédure de sélection transparente et objective, par adjudication ou une procédure équivalente , fondée sur des critères proportionnés, non discriminatoires et pertinents.
Where the number of providers of port services has been limited by the competent authority in application of Article 7, the latter shall take the necessary measures to ensure a transparent and objective selection procedure, through tendering or an equivalent procedure , using proportionate, non-discriminatory and relevant criteria.