La mise en place de tels mécanismes encadrés, entre autres, par des procédures de mise en concurrence devrait être transparente, répondre aux besoins et ne devrait porter en aucune manière préjudice aux règles communautaires en matière de concurrence, ni à celles relatives aux marchés publics.
Establishment of such mechanisms, backed up, inter alia, by tendering procedures, should be transparent and geared to needs and should in no way prejudice the Community rules on competition or on public procurement.