Traduction de «services nationaux étaient insuffisantes » (Français → Anglais) :

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

Le requérant excipe de l’illégalité de l’avis de vacance en ce qu’il prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats qui étaient membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.
The applicant claims that the vacancy notice was unlawful in that it provided for appointment at grade AD 5 only in the case of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States.

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

Dans le passé, ces services de transport nationaux étaient autorisés à titre temporaire.
In the past, such national transport services were permitted on a temporary basis.

2. S’il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux ne se sont pas rapprochées de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.
2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.

Les fonds propres et les recettes de Teracom issues de la vente de services de réseau (par exemple, les redevances des utilisateurs) étaient insuffisantes pour couvrir le total des coûts d'investissement liés à l'établissement du réseau national de diffusion numérique terrestre, de sorte que l'entreprise a dû se procurer des capitaux supplémentaires.
Teracom's own funds and the revenues from the sale of network services (e.g., user fees) have not been sufficient to cover the entire investment costs related to the roll-out of the countrywide digital terrestrial network and Teracom, therefore, has had to raise additional capital.

Dans les États membres, les marchés postaux nationaux étaient en grande partie dominés par des monopoles de secteur public, qui fournissaient à leur clientèle des services interchangeables standard d'une qualité extrêmement variable.
National postal markets in Member States were largely dominated by public sector monopolies, which provided standard commodity services of a widely variable quality to their customers.