Vertaling van "services juridiques nous disent " (Frans → Engels) :

Nous avons amélioré l'accès aux services juridiques gratuits, investi dans les liaisons de transport, fait la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et aidé des milliers d'étudiants à circuler entre l'Europe et la région du Partenariat oriental.
We have improved access to free legal services, invested in transport links, promoted gender equality, and helped thousands of students to move between Europe and the Eastern Partnership region.

De nombreux avis juridiques nous disent que, selon l'article 35 de la Constitution, les droits issus de traités conclus avec les autochtones doivent être respectés.
There are ample legal opinions available which tell us that section 35 of the constitution states that the treaty rights of aboriginal people have to be respected.

Mme Adam: Je peux revoir les différentes options qui se présentent à nous. Toutefois, les conseillers juridiques nous disent qu'étant donné que le projet de loi prévoit la création d'un centre de règlement des différends, cela nous empêche d'ajouter d'autres dispositions qui seraient, tout naturellement, de compétence fédérale.
Ms Adam: I can review the different options that we may have, However, the legal advisers tell us that because the bill contains the dispute resolution centre, it prevents us from introducing other dispositions that would otherwise be matter of course under a federal jurisdiction.

Nous nous sommes accordés sur une réforme de la protection des données qui permettra de stimuler le marché unique numérique dans l'UE en favorisant la confiance des consommateurs dans les services en ligne et en assurant la sécurité juridique pour les entreprises sur la base de règles claires et uniformes.
We agreed on a data protection reform that will help stimulate the Digital Single Market in the EU by fostering consumer trust in online services and by providing legal certainty for businesses based on clear and uniform rules.

Afin d'assurer la sécurité juridique et une mise en œuvre fluide pour les consommateurs, nous proposons aujourd'hui de reporter d'un an la date d'entrée en application de ce règlement», a déclaré M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux.
To ensure legal certainty and a smooth implementation for consumers we are today proposing to extend the date of application by one year," said Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union".

La Commission et les services juridiques nous disent que ce domaine relève du premier pilier, pour lequel le Parlement a son mot à dire.
The Commission and the legal services tell us that this subject falls within the scope of the first pillar where Parliament has a say.

Tous les conseils juridiques nous disent qu’ils sont favorables à la base juridique de l’article 175.
All legal advice tells us that they will find in favour of Article 175 as the legal base.

Nous ne savons pas ce que mijote le gouvernement, ni quelles sont ses véritables intentions en vertu du projet de loi C-7, ni quelles seront les conséquences prévisibles de ce dernier, sauf en ce qui concerne nos propres avis juridiques (1035) Or, nos avis juridiques nous disent que le projet de loi C-7 empiète en fait sur des droits ancestraux et issus de traités reconnus par la Constitution.
We find ourselves operating blind. We don't know what the government is up to, or what their true intentions are with Bill C-7, or what the predictable consequences of Bill C-7 will be, except for our own legal opinions (1035) Our legal opinions say that Bill C-7 does in fact infringe on constitutionally recognized aboriginal and treaty rights.

Nous ne voulons pas que ce principe soit attaqué et nos conseillers juridiques nous disent qu'il n'y a aucun danger.
We do not want it to be attacked, and our legal advisers tell us that there is no danger.

Cependant, certains experts juridiques nous disent que nous ne pourrions toujours pas empêcher des navires étrangers de draguer les fonds marins et le sous-sol même si nous en étions propriétaires en vertu de la Convention des Nations Unies.
However, we are told by certain legal experts that we still could not stop the foreign nations from dragging the soil and subsoil even if we owned it under the UN convention.