Traduction de «services juridiques mme diane labelle » (Français → Anglais) :

Il s'agit du directeur du Bureau de la réglementation et de la conformité, M. Denis Choinière; de la directrice générale de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Mme Cathy Sabiston; et de l'avocate générale des Services juridiques, Mme Diane Labelle.
They are Denis Choinière, Director, Office of Regulations and Compliance; Cathy Sabiston, Director General, Controlled Substances and Tobacco Directorate; and Diane Labelle, General Counsel, Legal Services Unit.

M'accompagnent mes collègues M. Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et Mme Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques.
With me today are Charles Ethier, Director General of the Consumer Products Safety Directorate and Ms. Diane Labelle, General Counsel from Justice Canada who is the Head of the Legal Services Team that serves my branch.

Je vais lire la réponse que nous a donnée Mme Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques au ministère de la Santé, lors de sa comparution en comité. Je cite:
I will read the answer provided by Diane Labelle, general counsel, legal services unit, Health Canada, during her appearance before the committee:

À cela, Mme Diane Labelle ajoutait l'explication suivante, s'adressant à la présidente du comité permanent de la santé:
In response, Diane Labelle added the following explanation, addressing the chair of the Standing Committee on Health:

Nous accueillons M. Paul Glover, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé environnementale et sécurité des consommateurs; Mme Cathy Sabiston, directrice générale à la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme; M. Denis Choinière, directeur au Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme; enfin, Mme Diane Labelle, avocate générale à l'Unité des services juridiques.
We have the Department of Health, with Mr. Paul Glover, assistant deputy minister, healthy environments and consumer safety branch; Cathy Sabiston, the director general, controlled substances and tobacco directorate; Denis Choinière, director, office of regulations and compliance, tobacco control program; and of course we have Diane Labelle, general counsel for the legal services unit.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

C’est la Commission, son service juridique et l’OLAF qui sont parvenus à cet accord et, avec Mme Gräßle, cela continue.
It was the Commission, its legal service and OLAF which achieved this agreement, and, with Ms Gräßle, this is continuing.

Vous avez déjà confirmé, je pense, le sentiment qu’ont beaucoup d’entre nous, à savoir qu’avec tout le travail qui est actuellement en cours en vue de la mise en œuvre de la directive Services, du Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, que nous venons de considérer et qui donnera lieu à un instrument horizontal dans ce domaine, sans compter l’autre travail en cours qui sera couvert par ma collègue de la commission des affaires juridiques, Mme Kauppi, et comme je le sais Mme Wallis, je pense, qu’à ce stade, il est bien trop tôt pour envisager d’autres dispositions détaillées.
You already confirmed, I think, what many of us feel – that with all the work that is currently going on to implement the Services Directive, the Green Paper on the consumer acquis, which we have just considered and which will result in a horizontal instrument in that area plus the other work that is going on – which my colleague from the Committee on Legal Affairs, Ms Kauppi, and I know Ms Wallis will cover later – I think it is much too early to contemplate any further detailed provisions at this stage. It is absolutely clear that we do need to monitor this, but of course within the Services Directive itself, with all the work we put in it, there are a very substantial number of provisions.

- (EN) Monsieur le Président, Mme Gebhardt pourrait bien apprendre des choses sur le service juridique de ce Parlement, mais mon groupe a le sentiment que le point soulevé par Mme Frassoni est tout à fait justifié en vertu du règlement du Parlement et soutient dès lors sa requête de voir cet amendement mis aux voix.
– Mr President, Mrs Gebhardt may be discovering things about the Legal Services in this House, but it would appear to my Group that Mrs Frassoni's point is absolutely justified under the rules of our House, and my Group supports her request that this amendment be voted.

Permettez-moi d'aborder encore deux aspects, ceux soulevés par Mme Theato et la commissaire Schreyer : toutes deux se réfèrent aux bases juridiques et aux services juridiques qui tous deux soulèvent des doutes.
Please allow me to enlarge on two points, those made by Mrs Theato and by Commissioner Schreyer. Both refer to legal bases and to the Legal Service, both of which are sources of doubt.