Vertaling van "services il lui aurait fallu " (Frans → Engels) :

Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
Where a payment transaction is executed late, the payee’s payment service provider shall ensure, upon the request of the payer’s payment service provider acting on behalf of the payer, that the credit value date for the payee’s payment account is no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.

Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
If so, the payee’s payment service provider shall value date the amount on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had it been executed correctly.

En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social".
As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee".

Mais ce qu’il aurait fallu, c’est une évaluation objective des conséquences de la mise en œuvre de la libéralisation et de la privatisation consécutive des services, et parfois de services publics essentiels, afin de revenir à une défense sans compromis des droits des citoyens et des travailleurs.
What was required, though, was an objective assessment of the consequences of implementing the liberalisation and subsequent privatisation of services, in some cases, essential public services, in order to return to an uncompromising defence of the rights of people and workers.

Elle disposera ainsi de 40 ou 50 millions de dollars pour des services. Il lui aurait fallu autrement percevoir cet argent sous forme de taxes et d'impôt ou l'emprunter.
That means Nova Scotia would get $40 million or $50 million of services a year for which it would otherwise have to be taxed, or from which it would have to borrow money, money that it saved by not having to make interest payments abroad on that money.

Le ministre de la Défense nationale ou le solliciteur général, en collaboration avec le ministre des Anciens combattants, pourrait déclarer une zone de service spécial ou ZSS en un instant, alors qu'il lui aurait fallu un an dans l'ancien système.
The Minister of National Defence or the Solicitor General, with the Minister of Veterans Affairs, would be able to declare an SDA just like that, whereas under our old system it would have taken up to a year.

Troisièmement, en admettant que la réduction des impôts prélevés par l'État irlandais est excessive, il aurait fallu soulever le problème quand, pendant des années, ce pays a pratiqué un dumping fiscal en abaissant l'impôt sur les entreprises, attirant ainsi à lui des entreprises du continent.
The third reason is that although tax reductions by the Irish Government are, admittedly, too high, this issue should have been tackled at the time when, for years, Ireland carried out fiscal dumping by lowering company taxes, thus attracting companies from the continent.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec bon nombre d'éléments de la résolution, mais je ne suis pas d'accord avec bon nombre d'autres. Par exemple, je regrette que, à propos d'un sujet aussi important que la Cour de justice, cette résolution ne mentionne pas la réforme nécessaire et les orientations claires qu'il aurait fallu lui donner.
Therefore, Mr President, while I am in absolute agreement with many of the things said in the resolution, I disagree with many others and regret, for example, with regard to an issue as important as the Court of Justice, that the resolution essentially fails to provide for the necessary reform of this institution, nor does it provide suitable clear guidelines in this respect.

L'organisme d'agrément n'impose aucune autre condition qui aurait pour effet de restreindre le droit d'un vérificateur environnemental de fournir des services dans un État membre autre que celui où l'agrément lui a été accordé.
The accreditation body shall not require other conditions which would prejudice the right of the environmental verifier to provide services in a Member State other than the one where accreditation was granted.