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Vertaling van "services généraux doit donc recevoir " (Frans → Engels) :

8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus ...[+++]

8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in nee ...[+++]


La directive en cours d’examen par le Parlement doit donc recevoir un soutien franc et massif, puisqu’elle introduit des procédures et des obligations qui, je l’espère, pourront donner des résultats concrets et efficaces.

The directive being examined by Parliament must therefore be supported wholeheartedly, since it introduces procedures and obligations that I hope can lead to concrete and effective results.


Dans le cas de la mise hors service, la Commission doit recevoir des informations sur le type et la capacité des infrastructures concernées, ainsi que l’année probable de mise hors service.

With regard to decommissioning, the Commission shall receive information on the character and the capacity of the infrastructure concerned, and the probable year of decommissioning.


Le pays doit donc recevoir dans les plus brefs délais de l’aide au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour pouvoir procéder aux opérations de sauvetage.

It therefore needs to receive assistance as soon as possible from the European Union Solidarity Fund to be able to carry out salvage operations.


Pour éviter ce fractionnement du marché, la recherche doit s'appliquer à toute la chaîne de valeur, du développement technologique à la mise au point des services. Il sera donc nécessaire de disposer de normes et de plates-formes à l'échelle européenne d'abord, puis mondiale, pour éviter une fragmentation du marché.

To prevent this, research must address the entire value chain, from technological development to the development of services, which will require European and then global standards and platforms.


Le citoyen doit donc recevoir une réponse.

The citizen must therefore be given an answer.


Je trouve donc que la Commission s'accroche beaucoup au concept de services généraux et j'aimerais l'inviter à se tourner plutôt vers ce qu'il est convenu d'appeler les obligations de services publics, qui peuvent être également assurées par des fournisseurs de services privés plutôt que par le secteur public.

I therefore think that the Commission is setting a great deal of store by the concept of general services, and I would like to call on it to take a closer look at the so-called universal service obligations that can also be delivered by private service providers instead of solely by the public sector.


Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.

The consumer should receive, before conclusion of the contract, the prior information needed so as to properly appraise the financial service offered to him and hence make a well-informed choice.


La part des foyers équipés pour recevoir la radiodiffusion directe par satellite (et qui peuvent donc avoir accès à des services de radiodiffusion sonore ou autres services de transmission à distance) a atteint 18%, cependant que les connections par câble s'étendaient à environ 29% des foyers.

The number of households equipped to receive direct satellite broadcasting (and which are, therefore, able to have access to radio and other distant broadcasting services) increased to a share of 18% of all households, while TV cable connections reached about 29% of all households.


Il est donc proposé que les principes généraux et les normes minimales décrites dans le présent document guident la Commission, lorsqu'elle engage des consultations ouvertes et/ou ciblées sur des initiatives politiques majeures [11], sans préjudice des pratiques plus avancées déjà adoptées par les services de la Commission ou des règles spécifiques à développer pour certains domaines.

The proposal is that the Commission will be guided in the conduct of its open and/or focused consultations on major policy initiatives [11] by the general principles and the minimum standards set out in this document, without prejudice to more advanced practices applied by the Commission departments or any more specific rules to be developed for certain policy areas.




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services généraux doit donc recevoir ->

Date index: 2025-09-17
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