Traduction de «champ des services généraux doit donc recevoir » (Français → Anglais) :

8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus globale, notamment en ce qui concerne les raisons supérieures de l’intérêt public, les systèmes de solidarité, le caractère spécifique des entreprises et leur financement dans le secteur des soins de santé et de la protection sociale;
8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in need of a more comprehensive definition, with particular reference to overriding reasons of public interest, systems of mutual assistance, the special nature of the undertakings involved, and their funding in the health-care and social welfare sectors;

Une personne nommée juge à 50 ans peut donc prendre sa retraite à 65 ans après 15 ans de service et toucher une pension. Par contre, une personne nommée juge à 40 ans doit travailler pendant 25 ans avant de pouvoir recevoir une pension. Cette situation est de plus en plus souvent considérée comme injuste.
Therefore, a judge appointed at the age of 50 can retire with a pension at 65 with 15 years of service, but a judge who was appointed at 40 must serve 25 years to receive any pension at all, a situation that is increasingly considered unfair.

4. admet que la collaboration interinstitutionnelle peut être avantageuse en termes d'économies d'échelle et d'efficacité, mais souligne qu'elle peut compromettre l'indépendance ou l'identité d'une institution; estime que le juste équilibre doit être recherché entre toutes les institutions sous les aspects susmentionnés; demande aux secrétaires généraux de faire rapport sur leur collaboration mutuelle; tient à recevoir, avant le 1 juillet 2007, des informations sur la qualité, l'efficacité et les aspects financiers, de même que sur les avantages et les inconvénients éventuels, de la collaboration interinstitutionnelle, y compris sur la qualité et l'efficacité des services fournis par les offices et les organes institués dans le cadre de cette coopération;
4. Acknowledges that interinstitutional cooperation can be beneficial in terms of economies of scale and in terms of efficiency but can also undermine an institution's independence or identity; considers that the correct balance should be sought among all the institutions for the above elements; asks the Secretaries-General to report on their mutual collaboration; expects to receive, by 1 July 2007, information on the quality, efficiency and financial aspects, as well as the possible advantages and disadvantages of the interinstitutional cooperation among the institutions, including the quality and the efficiency of the services provided by the offices and bodies set up within the framework of the cooperation;

4. admet que la collaboration interinstitutionnelle peut être avantageuse des points de vue des économies d'échelle et de l'efficience, mais souligne qu'elle peut compromettre l'indépendance ou l'identité d'une institution; estime que le juste équilibre doit être recherché entre toutes les institutions sous les aspects susmentionnés; demande aux secrétaires généraux de faire rapport sur leur collaboration mutuelle; tient à recevoir, avant le 1 juillet 2007, des informations sur la qualité, l'efficience et les aspects financiers, de même que sur les avantages et les inconvénients éventuels, de la collaboration interinstitutionnelle, y compris sur la qualité et l'efficience des services fournis par les offices et les organes institués dans le cadre de cette coopération;
4. Acknowledges that interinstitutional cooperation can be beneficial in terms of economies of scale and in terms of efficiency but can also undermine an institution’s independence or identity; considers that the correct balance should be sought among all the institutions for the above elements; asks the Secretaries-General to report on their mutual collaboration; expects to receive, by 1 July 2007, information on the quality, efficiency and financial aspects, as well as the possible advantages and disadvantages of the interinstitutional cooperation among the institutions, including the quality and the efficiency of the services provided by the offices and bodies set up within the framework of the cooperation;

Un rôle d’exemple, voilà ce qu’à mon sens le Parlement doit également assumer en constituant un service d’audit interne mais indépendant. Cela signifie que le commissaire aux comptes ne peut recevoir ni ne doit se soumettre à aucune instruction de la part de directeurs généraux ou du secrétaire général.
I also think that Parliament must play an exemplary role in creating an independent internal audit department, meaning that the auditors would not be subject to directions of any kind from the Directors-General and the Secretary-General.

Que l'Assemblée nationale réaffirme le consensus exprimé en cette Chambre le 13 décembre 1990, lors de la déclaration ministérielle sur l'adaptation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, à l'effet que: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; Je continue à citer cette motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec: « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
That the National Assembly reaffirm the consensus expressed in this House on December 13, 1990, on the occasion of the ministerial statement on manpower adjustment and occupational training, to the effect that Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec. Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities.

Elle stipule ceci: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
It says: ``That Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec; ``Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; ``The Government of Quebec and representatives of business, labour and the co-operative sector agree to oppose any initiative by the federal government that would constitute an invasion of Quebec's prerogatives''.

C'est ce qui s'est produit, hier à Québec, où les trois partis qui y siègent, le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique ont convenu, d'un commun accord et unanimement, de ce qui suit, et je vous en cite de brefs extraits: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
Yet, that was the case yesterday in Quebec City, where the three parties at the National Assembly, namely the Parti Quebecois, the Liberal Party and the Action démocratique, unanimously agreed on a resolution which provides, in part, that: Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government for these programs in Quebec; Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; The Government of Quebec and representatives of business, labour and the co-operative sector agree to oppose any initiative by the federal government that would constitute an invasion of Quebec's prerogatives.

Pour se prévaloir de cette exception, la personne ne doit recevoir que la rétribution juste pour le service offert et ne pourrait prendre part à la prestation des services sexuels; elle ne pourrait donc pas faire d'encouragement, d'incitation ou d'autres choses du genre.
To access that exception, the person has to receive only what would be a fair value for the service provided, and couldn't be involved at all in the actual provision of sexual services, couldn't encourage, incite, or anything like that.