Vertaling van "services de paiement du bénéficiaire devrait disposer " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l’ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l’échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee’s payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.

De plus, il apparaît que la surfacturation était aussi utilisée afin de générer des revenus supplémentaires plutôt que dans le but de répercuter sur le payeur les frais réels que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire lui appliquait lors de l’utilisation d’un instrument de paiement.
In addition, it appears that surcharging was also used to generate higher income rather than to recover from the payer the actual cost that the payment service provider charged the payee when a payment instrument was used.

Afin de vérifier si les informations requises sur le donneur d'ordre accompagnent effectivement les virements de fonds et de faciliter la détection d'opérations suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait disposer de procédures internes efficaces pour détecter les informations manquantes sur le donneur d'ordre.
In order to check whether the required information on the payer accompanies transfers of funds, and to help to identify suspicious transactions, the payment service provider of the payee should have effective procedures in place in order to detect whether information on the payer is missing.

Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and his payment service provider, enabling settlement at the agreed due date.

De toute façon, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait faire preuve d'une vigilance particulière, en fonction du risque, lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes, et devrait déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées par la directive 2005/60/CE ainsi qu'aux mesures d'exécution nationales.
In any event, the payment service provider of the payee should exercise special vigilance, assessing the risks, when it becomes aware that information on the payer is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities, in accordance with the reporting obligations set out in Directive 2005/60/EC and national implementing measures.

Caractéristiques d’un compte de paiement de base: La Commission précise dans sa recommandation quels sont les services de paiement qu’un compte de paiement de base devrait (ou non) inclure: il devrait permettre à son titulaire de recevoir, de déposer, de virer et de retirer des fonds, et d’autoriser l’exécution de prélèvements et de virements, mais sans facilité de découvert.
Characteristics of a basic payment account: The Recommendation specifies which payment services a basic payment account should and should not include. It should enable the holder to receive, deposit, transfer and withdraw funds.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte du paiement, y compris du montant total de l'opération de paiement et du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.
The payer's payment service provider should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.

Il s'agit en particulier de la distribution de la presse, du paiement des pensions à domicile, de services permettant aux usagers qui ne disposent pas d'un compte bancaire d'effectuer des paiements; de services aux usagers rendus au nom de l'Etat fédéral et des Régions et Communautés (permis de pêche, paiement des amendes routières).
These services include the distribution of newspapers, the doorstep payment of pensions, services enabling non-bank account holders to make payments, and services rendered to users on behalf of the Federal Government and the Regions and Communities (issue of fishing licences, payment of traffic fines).

En vertu de la charte, les banques s'engagent à : 1. informer l'utilisateur des services de paiement disponibles les plus appropriés; 2. fournir à l'utilisateur l'information la plus complète concernant le coût total d'un paiement; 3. donner à l'utilisateur la faculté de payer la totalité des frais, afin que le bénéficiaire reçoive le montant intégral du paiement; 4. accélérer les paiements transfrontaliers, en vue d'arriver, avant la troisième étape de l'UEM, à des délais d'exécution et à une fiabilité identiques pour les paiements transfrontaliers et intérieurs; 5. permettre à l'utilisateur d'avoir accès à une procédure de recours qui soit au moins équivalente à celle prévue pour les opérations intérieures.
Under the Charter, the banks agree to: 1: Inform the user of the most appropriate payment services available. 2: Give the user full information in advance of the total cost of a payment. 3: Give the user the option of paying all charges so that the beneficiary receives the full sum sent. 4: Accelerate cross-border payments, with the aim of achieving the same time delay and reliability as for domestic payments by Stage Three of EMU.