Vertaling van "paiement du bénéficiaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de paiement du bénéficiaire
beneficiary method of payment

méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution method of payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.

d) s’est engagé, en son propre nom et au nom de ses agents, chefs de service, employés et ouvriers, à ne pas prétendre ni laisser entendre de quelque façon que ce soit que l’approbation de la demande du bénéficiaire par le ministre ou que le paiement au bénéficiaire de toute somme à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, signifie une opinion favorable de la part de Sa Majesté ou de tout fonctionnaire ou employé de Sa Majesté, quant à la présence de pétrole, de gaz ou de minéraux dans une des étendues auxquelles correspondent les titres énumérés dans la demande du bénéficiaire;
(d) undertaken, on behalf of the recipient and the recipient’s agents, officers, employees and servants, not to represent or imply by any means that the approval of the recipient’s application by the Minister or the payment to the recipient of any amount as or on account of a grant connotes a favourable opinion of Her Majesty or of any officer or employee of Her Majesty as to the presence of oil, gas or minerals in any of the areas to which the holdings described in the recipient’s application relate;

Alinéa 4. 2d): le mot «bénéficiaire» devrait être défini. En effet, l'article 21 permet le retrait par un bénéficiaire dans certaines circonstances mais ne le définit pas.
Paragraph 4. 2(d): the word “beneficiary” should be defined, because clause 21 allows withdrawal by a beneficiary under some circumstances but does not define the word.

Enfin, le comité devrait se demander si la mise en application de la règle concernant les paiements de facilitation devrait être laissée à la discrétion du Cabinet, comme le prévoit actuellement le projet de loi, ou si elle devrait plutôt être ordonnée par le Parlement.
Finally, the committee should study whether the rule on facilitation payment should take effect at the whim of cabinet, as is in the current text of the bill, rather than when ordered by Parliament.

Le député libéral croit-il que le comité devrait déterminer si la règle des paiements de facilitation devrait entrer en vigueur selon le bon vouloir du Cabinet, comme c'est actuellement le cas, ou si c'est le Parlement qui devrait plutôt l'ordonner?
Does the Liberal member believe that the committee should determine whether the facilitation payments rule should come into force at the pleasure of the cabinet, as is currently the case, or whether the decision should rest with Parliament?

Caractéristiques d’un compte de paiement de base: La Commission précise dans sa recommandation quels sont les services de paiement qu’un compte de paiement de base devrait (ou non) inclure: il devrait permettre à son titulaire de recevoir, de déposer, de virer et de retirer des fonds, et d’autoriser l’exécution de prélèvements et de virements, mais sans facilité de découvert.
Characteristics of a basic payment account: The Recommendation specifies which payment services a basic payment account should and should not include. It should enable the holder to receive, deposit, transfer and withdraw funds.

(18) De toute façon, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait faire preuve d'une vigilance particulière, en fonction du risque, lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes, et devrait déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées par la directive 2005/60/CE ainsi qu'aux mesures d'exécution nationales.
(18) In any event, the payment service provider of the payee should exercise special vigilance, assessing the risks, when it becomes aware that information on the payer is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities, in accordance with the reporting obligations set out in Directive 2005/60/EC and national implementing measures.

(13) De toute façon, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait faire preuve d'une vigilance particulière, en fonction du risque, lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes et il devrait déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes.
(13) In any event, the payment service provider of the payee should exert special vigilance, on a risk-based assessment, when becoming aware of a lack of presence or incompleteness of information on the payer, and should report suspicious transactions to the competent authorities.

(13) De toute façon, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait faire preuve d'une vigilance particulière, en fonction du risque, lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes et il devrait déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées au chapitre III de la directive 2005/60/CE ainsi qu'aux mesures d'exécution nationales.
(13) In any event, the payment service provider of the payee should exercise special vigilance, on a risk-based assessment, when becoming aware of a lack of presence or incompleteness of information on the payer, and should report suspicious transactions to the competent authorities in accordance with the reporting obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC and national implementing measures.