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Vertaling van "prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait disposer " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l’ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l’échéance convenue.

When a direct debit scheme is used the payee’s payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.


De plus, il apparaît que la surfacturation était aussi utilisée afin de générer des revenus supplémentaires plutôt que dans le but de répercuter sur le payeur les frais réels que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire lui appliquait lors de l’utilisation d’un instrument de paiement.

In addition, it appears that surcharging was also used to generate higher income rather than to recover from the payer the actual cost that the payment service provider charged the payee when a payment instrument was used.


Les commissions d’interchange sont des frais convenus de manière multilatérale dus entre le prestataire de services de paiement du payeur/consommateur et celui du bénéficiaire/commerçant.

Interchange Fees are multilaterally agreed fees payable between the Payment Service Providers (PSPs) of the payer/consumer and of the payee/merchant.


Afin de vérifier si les informations requises sur le donneur d'ordre accompagnent effectivement les virements de fonds et de faciliter la détection d'opérations suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait disposer de procédures internes efficaces pour détecter les informations manquantes sur le donneur d'ordre.

In order to check whether the required information on the payer accompanies transfers of funds, and to help to identify suspicious transactions, the payment service provider of the payee should have effective procedures in place in order to detect whether information on the payer is missing.


Il devrait également encourager l’innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.

This should also encourage innovation and give more scope for payment providers to offer new services.


Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.

When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and his payment service provider, enabling settlement at the agreed due date.


De toute façon, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait faire preuve d'une vigilance particulière, en fonction du risque, lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes, et devrait déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées par la directive 2005/60/CE ainsi qu'aux mesures d'exécution nationales.

In any event, the payment service provider of the payee should exercise special vigilance, assessing the risks, when it becomes aware that information on the payer is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities, in accordance with the reporting obligations set out in Directive 2005/60/EC and national implementing measures.


Le plafonnement des commissions d'interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d'un marché des paiements à l'échelle de l'UE. Il devrait également encourager l'innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.

Capping the interchange fees will reduce costs for retailers and consumers and help to create a EU-wide payments market. This should also encourage innovation and give more scope for payment providers to offer new services.


1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du ...[+++]

1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of t ...[+++]


Comme la proposition introduit un ensemble minimum de règles applicables par tous les prestataires de paiement de l’UE, elle devrait réduire les coûts de mise en conformité qu’ils supportent et renforcer la concurrence entre services de paiement, et permettre également aux utilisateurs de choisir leurs prestataires de manière informée.

As the proposal introduces a minimum set of rules for payment providers throughout the EU, it will therefore reduce legal compliance costs for payment service providers and foster competition between payment services, as well as allow payment service users to shop around on the basis of an informed choice.




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prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait disposer ->

Date index: 2024-10-08
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