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Traduction de «services de la commission devraient donc » (Français → Anglais) :

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.

Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.


Les services de la Commission proposeront donc un programme de travail glissant pluriannuel aux experts des États membres et aux parties prenantes afin d’améliorer la base de données factuelles et d’aider à l’harmonisation des solutions nationales.

The Commission services will therefore propose a multi-annual rolling work programme to Member States’ experts and stakeholders in order to improve the evidence base and help align national solutions.


Les services de la Commission ont donc choisi de soumettre l’acte d’exécution au comité d’appel.

The Commission services therefore chose to submit the implementing act to the appeal committee.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.

Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.

Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.


Les services de la Commission ont donc choisi de soumettre l’acte d’exécution au comité d’appel.

The Commission services therefore chose to submit the implementing act to the appeal committee.


En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.

In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.


En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.

In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.


Les services de la Commission ont donc instauré un système de réunions consultatives de manière à pouvoir procéder à des échanges de vues sur les questions relatives aux migrations dans l'UE.

The Commission services have consequently introduced consultative meetings to provide a forum for discussion on migration issues in the EU.


Les services de la Commission pourraient donc procéder à évaluer les informations et présenter une conclusion sous forme d'un nouveau « paquet mise en œuvre » en même temps que le rapport de printemps, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.

The Commission will therefore be able to assess the information and present its findings in the form of a new implementation package together with the spring report, marking the start of a new cycle.




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services de la commission devraient donc ->

Date index: 2024-11-07
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