Traduction de «service universel lequel devrait évoluer » (Français → Anglais) :

Comme vous le savez, l'objet de ces tables rondes est de nous aider, nous autres membres du Comité permanent du patrimoine canadien, à rédiger un rapport renfermant les recommandations que vous aimeriez faire à la Chambre des communes—et, donc, en bout de ligne, au gouvernement—quant au sens dans lequel devrait évoluer la politique canadienne et au rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral, dans les décennies à venir, dans le domaine de la culture, du patrimoine et des arts.
As you know, the idea of these round table meetings is to help us, within the Standing Committee on Canadian Heritage, come up with a report that will outline the recommendations we want to make to the House of Commons—and thus to the government, eventually—in terms of what we see as an evolving Canadian policy and federal government role in the realms of culture and heritage and the arts in the decades to come.

Il convient également de faire référence au caractère dynamique du service universel, lequel devrait évoluer au fil du temps en fonction des progrès technologiques et des changements sociétaux. En outre, ces dispositions ne devraient pas empêcher des entreprises locales ou de petite et moyenne tailles de mettre en place un système de regroupement volontaire dans l'intérêt des petits consommateurs, comme cela se passe dans certains États membres, par exemple en Suède.
Reference has also to be made to the dynamic nature of universal service, which should evolve over time, in line with technological and societal changes Furthermore, this legislation should not prohibit domestic or small and medium enterprises from developing voluntary aggregation system to benefit small consumers as occurs in some Member States, e.g. Sweden.

Il convient également de faire référence au caractère dynamique du service universel, lequel devrait évoluer au fil du temps en fonction des progrès technologiques et des changements sociétaux.
Reference has also to be made to the dynamic nature of universal service, which should evolve over time, in line with technological and societal changes.

C’est pourquoi la délégation italienne ne peut soutenir l’amendement proposé par M. Ferber, parce qu’implicitement, il met en doute la nécessité d’un service universel, lequel, à mes yeux, demeure un droit et un devoir inéluctable des services postaux européens.
That is why the Italian delegation cannot support the amendment proposed by Mr Ferber, because it implicitly casts doubt on the need for a universal service, which, in my view, remains a right and an inescapable duty for Europe’s postal services.

Ce sont précisément ces trois notions de qualité, d'accès et d'accessibilité financière qui définissent le concept de service universel, lequel fait l'objet d'un cadre légal dans les secteurs des télécommunications et des services postaux.
The three aspects of quality, access and affordability define the concept of Universal service for which legal provisions exist in telecommunications, in postal services and are proposed for electricity.

Le fournisseur de service universel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.
The provider of universal service should not take measures to prevent users from benefiting fully from services offered by different operators or service providers, in combination with its own services offered as part of universal service.

l'établissement d'un fonds de compensation dans lequel les opérateurs peuvent être tenus de payer pour couvrir tout déficit des recettes des services réservés au fournisseur de services universel en conséquence de quoi lui était incapable de couvrir le coût de l'obligation universelle de service.
establishing a compensation fund into which operators can be obliged to pay to cover any shortfall in revenue from services reserved for the universal service provider as a result of which it was unable to meet the cost of the universal service obligation.

- 3 - En déterminant les actions à prendre, le principe essentiel doit être le maintien et, si nécessaire, le développement du service universel lequel fournira des possibilités de collecte et de distribution en tous les points de la Communauté, à des prix abordables pour tous et avec une qualité de service satisfaisante.
In determining what action should be taken, the central guiding principle must be the maintenance and, if appropriate, the development of a universal postal service which would provide collection and delivery facilities throughout the Community, at prices affordable to all and with a satisfactory quality of service.

Il est proposé d'avoir une définition communautaire du service universel qui devrait être fourni sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
It is proposed that there should be a Community definition of the universal service that should be provided throughout the Community.

S'agissant des mesures d'harmonisation à mettre en place parallèlement à celles de libéralisation, elles doivent découler de l'objectif fondamental de la Communauté suivant lequel il devrait y avoir un service universel de qualité suffisante et à des prix abordables.
Turning to the harmonisation measures to be implemented in parallel with these liberalisations, they must spring from the fundamental Community objective that there should be a universal service of sufficient quality and at affordable prices.