Traduction de «étaient auparavant publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant
Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection

Index des demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant
Index of Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence facultative pour les contrats de service public et la garantie d'un niveau adéquat de protection sociale et de conditions de travail favorables pour le personnel des opérateurs de service public dans les États membres concernés nécessitent une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for optional competitive tendering for public service contracts and ensuring adequate level of social protection and good working conditions for the staff of public service operators in the concerned Member State requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence obligatoire pour les contrats de service public nécessite une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for mandatory competitive tendering for public service contracts requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence pour les contrats de service public nécessite une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for competitive tendering for public service contracts requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

La deuxième question porte essentiellement sur la relation adulte-mineur; mes électeurs s'interrogent sur la position d'autorité qui existerait dans des lieux qui étaient auparavant très privés et qui deviendraient très publics.
Second, especially with regard to minors and adults, my constituents have questions about the power relationship that would exist in what in the past were basically private facilities that would now become very public facilities.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses relatives à la passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui étaient auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

Conformément à la volonté de mieux légiférer dans l'Union européenne, les nouvelles directives visent à simplifier et à moderniser les directives sur les marchés publics qui étaient auparavant distinctes.
In keeping with the drive for better regulation in the EU, the new Directives aim to simplify and modernise the earlier separate Directives on public procurement.

D'autres ont signalé la contribution que les réseaux de services spécialisés apportent maintenant à des formats d'émissions qui étaient auparavant l'apanage des radiodiffuseurs publics.
Others have pointed out the contribution the specialty services now make to program formats traditionally supplied by the public broadcaster.

Le problème est au départ, en ce sens que les fonds de couverture étaient auparavant échangés sur le marché public, mais avec deux degrés de liberté de plus.
The problem is coming in, in that hedge funds used to be involved in public market trading, but with two more degrees of freedom.

Le quart au moins de ces juges étaient auparavant des policiers ou des membres du ministère public.
At least a quarter of these judges worked previously as policemen or procurators.