Traduction de «obligations de service public existantes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

obligation de service public
public service obligation | public service requirement | PSO [Abbr.]

obligation de service public | OSP [Abbr.]
public service obligation | PSO [Abbr.]

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation de service public
imposed public duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

Ils ajoutent que ces dernières devraient s'appliquer également aux organismes des secteurs privé et public ainsi qu'aux organisations qui servent d'agents ou de fournisseurs au nom du détenteur, et que la notion de «tuteurs» et les obligations qui s'y rattachent devraient aussi être clairement définies dans la loi.
They also say that they should apply equally to public- and private-sector organizations as well as to organizations acting as an agent or contractor for the custodian, and that the definition of " guardians" and their obligations should be clearly set down in the legislation.

Bien que les services aériens vers les régions éloignées et isolées de l'Union européenne bénéficient déjà d'une attention particulière dans le cadre de mesures existantes telles que les obligations de service public (régies par le règlement du Conseil (CEE) n° 2408/929), ces services essentiels devraient également être pris en compte dans l'attribution et l'octroi de quotas au titre du système d'échange de quotas d'émission afin d'en garantir le maintien.
Whilst air services to remote or isolated regions of the European Union are already given special consideration within the framework of existing measures such as PSOs (governed by Council Regulation (EEC) No 2408/929), these essential services should also be taken into consideration in the allocation and issue of allowances in the EU-ETS scheme, in order to ensure that they can continue to operate.

(5) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public.
(5) Energy infrastructure should be constructed and maintained so as to enable the internal energy market to operate efficiently, with due regard to existing procedures for consulting the people affected, without detracting from strategic and, where appropriate, universal service criteria and public service obligations.

En ce qui concerne le subventionnement des services pour piétons - que la Commission comprend comme étant un transport maritime de piétons - les mesures en cause, qui ne visent que l'obligation de service public, ne devraient pas affecter les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
As for the subsidies to 'pedestrian services' -that the Commission understands as maritime transport of pedestrians- the relevant measures, only addressing public service obligation, should not affect trading conditions between competitive services to an extent contrary to the common interest.

elle assujettit à des obligations de service public des services de transport saisonniers avec les îles et des services de transports réguliers entre ports continentaux alors que, selon le règlement, des obligations de service public ne peuvent être imposées que pour des services réguliers à destination de ports dans des îles.
it makes seasonal transport services with the islands and scheduled transport services between continental ports subject to public service obligations, whereas the Regulation states that such obligations may apply only to scheduled services to ports in the islands.

- CONSIDÈRE que cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre des structures existantes, notamment au moyen d'évaluations horizontales et de rapports sectoriels ainsi que par le biais du "rapport de Cardiff" sur la réforme économique établi par la Commission et devrait prendre en compte les structures et les performances du marché, y compris les aspects liés à l'emploi, l'évaluation économique et sociale des obligations de service public et les avis des citoyens et des consommateurs sur les performances des services d'intérêt général et l'impact de la libéralisation sur ceux-ci;
CONSIDERS that this evaluation should be carried out within existing structures, in particular through horizontal and sectoral reporting and the Commission's Cardiff report on economic reform, and should cover market structure and performance, including employment aspects, an economic and social assessment of public service obligations, and citizens' and consumers' opinions on the performance of services of general interest and the impact of liberalisation on them;

Au stade actuel, l'analyse de la Commission ne portera pas sur la compatibilité des aides (c'est-à-dire la proportionnalité du remboursement et des coûts associés aux obligations de service public), mais seulement sur leur nature (à savoir s'il s'agit ou non d'"aides existantes").
At this stage, the Commission will not assess the compatibility of the aid with the EC Treaty (i.e. proportionality of funding to the cost of public service obligations), but only with its nature (i.e. whether or not the schemes constitute existing aid).

Toutefois, à ce stade, la communication ne cherche pas à inventorier les services de télécommunications qui devraient, à l'avenir, faire partie de l'obligation de service universel.
This Communication does not, however, attempt at this stage to identify telecommunications services which should be considered in the future for inclusion in universal service obligation.