Traduction de «service public et étaient donc compatibles » (Français → Anglais) :

En octobre 2003, la Commission a pris une première décision sur la question, considérant que plusieurs aides d'État ad hoc accordées à RTP entre 1992 et 1998 ne dépassaient pas les coûts nets du service public et étaient donc compatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d’État (voir IP/03/1399).
In October 2003, the Commission took a first decision on the matter, considering that several ad hoc state aid measures granted to RTP between 1992 and 1998 did not exceed the net public service costs and were therefore compatible with EC Treaty state aid rules (see IP/03/1399).

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

La Commission a estimé que ces restrictions n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’avaient pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires.
The Commission considers that the restrictions in question are not compatible with existing EU law and that the measures taken by these Member States to restrict the free movement of sports betting services have not been shown to be necessary, proportionate and non-discriminatory.

L'Italie a toujours maintenu que les aides en question relevaient des dispositions relatives aux aides d'État, en tant qu'elles constituaient des aides visant à remédier au préjudice dû à des catastrophes naturelles ou des circonstances exceptionnelles (article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE) et qu'elles étaient donc compatibles avec le marché intérieur.
Italy has always maintained that the aids fall under the state aid rules as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences (article 87(2)(b) of the EC Treaty) and are therefore compatible with the Internal Market.

Les guides touristiques indépendants des autres États membres étaient donc empêchés d'y offrir leurs services.
This excluded self-employed tourist guides from other Member States from offering their services there.

Dans ces décisions, elle a conclu que le montant de la compensation n'excédait pas les coûts inhérents à la prestation de services publics et était donc compatible avec l'article 86, paragraphe 2 (décision du 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix, Aff NN 70/98 et décision du 29.9.1999 BBC News, Aff NN 88/98)
In these decisions it was found that the amount of the compensation did not exceed the cost inherent in the provision of the public service and was therefore compatible with Article 86 (2) (Decision of 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix Case NN 70/98, and Decision of 29.9.1999 BBC News, Case NN 88/98)

Pour ce qui est des accords relatifs à des services aériens, la Cour de justice des Communautés européennes a récemment estimé que les accords bilatéraux conclus en la matière par les États membres n'étaient pas compatibles avec les compétences communautaires dans des domaines importants.
As far as air service agreements are concerned, the European Court of Justice recently concluded that the existing bilateral air service agreements of individual Member States were not compatible with Community competence in important areas.

La couverture maladie universelle permet notamment d'accéder à des services qui n'étaient auparavant remboursés que par les assurances maladie complémentaires et qui donc restaient inaccessibles pour un grand nombre de personnes.
In particular, it aims to give to a large number of people, who could otherwise not afford it, access to a number of services previously only covered by complementary health insurance.

La Commission a donc décidé que les aides ad hoc en faveur de PYRSA, telles qu'elles sont décrites ci-dessus, n'étaient pas compatibles avec le marché commun.
Accordingly, the Commission decided that the ad hoc aids granted to PYRSA as defined above are not compatible with the common market.