Vertaling van "service annuel soient satisfaites " (Frans → Engels) :

Les différents calendriers de programmation des divers types de trafic devraient assurer que les demandes de capacités de l'infrastructure qui sont introduites après l'achèvement du processus d'établissement de l'horaire de service annuel soient satisfaites.
The different time-frames for planning traffic types should ensure that requests for infrastructure capacity which are made after the completion of the process for establishing the annual working timetable can be satisfied.

Il convient en particulier que les exigences nécessaires de protection des données et de sécurité prescrites ou mentionnées par la présente directive ou incluses dans les orientations de l'ABE soient satisfaites aussi bien par le prestataire tiers que par le prestataire de services de paiement qui gère le compte de l’utilisateur de services de paiement.
In particular, necessary data protection and security requirements set or referred to in this Directive or included in the EBA guidelines should be fulfilled by both the TPP and the payment service provider servicing the account of the payment service user.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de fourniture d’un service téléphonique accessible au public, via le raccordement au réseau visé au paragraphe 1, qui permette de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, soient satisfaites par une entreprise au moins».
3. Member States shall ensure that all reasonable requests for the provision of a publicly available telephone service over the network connection referred to in paragraph 1 that allows for originating and receiving national and international calls are met by at least one undertaking’.

Toutefois, lorsque l'application de ces règles fait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions d'intérêt général particulières qui leur ont été imparties, ces services peuvent bénéficier d'une dérogation aux dispositions du traité, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation octroyée aux entreprises chargées de la gestion de ces services.
However, where the application of these rules obstructs the performance, in law or in fact, of the particular tasks of general interest assigned to them, these services may benefit from a derogation from the provisions of the Treaty, provided certain conditions are satisfied, notably as regards the proportionality of the compensation provided to undertakings entrusted with the operation of those services.

C'est pourquoi les autorités publiques ont toujours eu comme responsabilité première de veiller à ce que les besoins de base collectifs et qualitatifs soient satisfaits et que les services d'intérêt général soient préservés lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir.
Therefore, it has always been the core responsibility of public authorities to ensure that such basic collective and qualitative needs are satisfied and that services of general interest are preserved wherever market forces cannot achieve this.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient satisfaites par une entreprise au moins.
1. Member States shall ensure that all reasonable requests for connection at a fixed location to the public telephone network and for access to publicly available telephone services at a fixed location are met by at least one undertaking.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de fourniture d’un service téléphonique accessible au public, via le raccordement au réseau visé au paragraphe 1, qui permette de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, soient satisfaites par une entreprise au moins.
3. Member States shall ensure that all reasonable requests for the provision of a publicly available telephone service over the network connection referred to in paragraph 1 that allows for originating and receiving national and international calls are met by at least one undertaking.