Traduction de «qualitatifs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

critères d'attribution qualitatifs | critères qualitatifs
qualitative criteria

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

qualitatif
Qualitative

caractère qualitatif | critère qualitatif
qualitative character | qualitative attribute

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

qualitatif
qualitative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'un comité d'experts indépendants, il faut que les critères qualitatifs soient explicites.
Without an independent panel of experts, the qualitative criteria should be explicit.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Selon ce critère d'ordre qualitatif, il peut arriver que la situation et les besoins particuliers de minorités linguistiques données soient tels qu'on les considère comme suffisamment important pour justifier la prestation de services bilingues, même si le facteur quantitatif pointe dans l'autre direction.
Based on qualitative criteria, it may be that a minority language community's situation and specific needs can be considered significant enough to justify providing bilingual services even when quantitative criteria suggest otherwise.

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;
41. Calls for programmes to be set up that will encourage experimentation with new economic and social models, to initiate framework research programmes, by including social economy subjects in calls for proposals under the Seventh Framework Programme, to envisage the use of a "multiplier" applied to the official statistics and to introduce instruments for measuring economic growth from a qualitative and quantitative point of view;

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;
41. Calls for programmes to be set up that will encourage experimentation with new economic and social models, to initiate framework research programmes, by including social economy subjects in calls for proposals under the Seventh Framework Programme, to envisage the use of a ‘multiplier’ applied to the official statistics and to introduce instruments for measuring economic growth from a qualitative and quantitative point of view;

Il est prévu que les principaux indicateurs économiques européens, destinés à correspondre aux normes internationales les plus élevées en termes de respect des délais et sous d'autres aspects qualitatifs, soient publiés à partir de 2005.
Principal European Economic Indicators aim to match the highest international standards in terms of timeliness and other quality aspects and are scheduled to be published from 2005 onwards.

22. demande que l'évaluation à mi-parcours, l'allocation de la réserve de performance et l'évaluation finale se fondent sur des critères objectifs et pragmatifs qui soient en mesure d'assurer l'interaction complexe des actions et des programes structurels, lesquels, par définition, sont faits d'une multiplicité de facteurs, de manière telle que non seulement soient pris en compte des indicateurs quantitatifs, mais aussi que les éléments qualitatifs, en ce compris l'indice de développement humain au sens que lui donne l'Organisation des Nations unies, et l'impact sur l'emploi de la réalisation des programmes soient analysés avec le même intérêt;
22. Calls for the mid-term review, performance reserve allocation and the final assessment to be based on objective and pragmatic criteria, capable of securing the complete interaction of structural measures and programmes which are by definition multifactoral, so that not only are quantitative indicators taken into account but also the qualitative aspects, including human development as defined by the United Nations , and employment benchmarking are analysed with equal attention;

Il a pour objet de mettre fin à la situation actuelle en permettant de traiter les eaux résiduaires domestiques de Faro CEE de manière à déverser dans le Ria Formosa un effluent dont les paramètres qualitatifs soient acceptables. 7. Calendrier Date de début Date d'achèvement Conception Achat des terrains 1993 1994 Principaux travaux novembre 1993 décembre 1994 Mise en en service 1993 2023* * Horizon du projet 8.
The aim of the project is to put an end to the current system by providing treatment for domestic waste water from Faro so that the quality of the final effluent is compatible with the Ria Formosa. 7. Work schedule Date of Date of commencement completion Design Purchase of land 1993 1994 Main works November 1993 December 1994 Operational phase 1993 2023* * Timescale of the project 8.