Traduction de «seront respectés auquel » (Français → Anglais) :

Il s'agit du principe du respect de la vie privée dès la conception, grâce auquel les internautes ne seront plus contraints de répondre sans cesse à des demandes d'autorisation.
This is privacy by design, and will end the overload of consent requests for internet users.

La Commission travaille actuellement sur ce point avec les États-Unis afin de mettre en place un mécanisme de réexamen annuel conjoint qui couvrirait tous les aspects du fonctionnement du nouveau cadre – y compris le recours aux dérogations pour des motifs tenant au respect des lois et à la sécurité nationale – auquel seront associées les autorités compétentes des deux parties.
The Commission is working on this point with the US to put into place an annual joint review mechanism that will cover all aspects of the functioning of the new framework, including the use of exemptions for law enforcement and national security grounds, and that will include the relevant authorities from both sides.

Nous ne savons pas ce qui peut arriver dans le futur et rien ne nous garantit que les engagements pris dans ces documents préliminaires seront respectés, auquel cas nous serons confrontés à de graves problèmes, comme M. Descoteaux l'a mentionné, sur le plan des coûts et des gens qui quittent le domaine. Ce n'est pas tout le monde qui est prêt à croire le gouvernement sur parole.
We don't know what's going to happen in the future that might make the regulations not come out the way they're being promised in these preliminary documents, in which case we would be faced with severe problems, as Dr. Descoteaux has outlined, in terms of costs and people leaving the field.

Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.
Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Lors de l’élaboration du Programme spatial européen, les principaux acteurs discuteront de leurs priorités et, conformément à l’accord auquel ils seront parvenus sur leurs responsabilités respectives, prendront mutuellement en considération leurs propositions avant de prendre les décisions finales.
In compiling the European Space Programme, the main actors will discuss their priorities and, in line with the understandings reached on respective responsibilities, take into account each other’s proposals before taking final decisions.

Le ministre des Affaires étrangères s'est déplacé à travers le pays et a invité les gens à un dialogue sur le rôle du Canada dans le monde, et le sentiment général exprimé dans ma propre ville, où il y a beaucoup de militaires et dans tout le pays, comme le ministre l'a lui-même déclaré, est que la sécurité future du Canada et la sécurité future de la famille humaine dans le monde ne seront pas assurées par de plus en plus d'armement ni par une puissance militaire de plus en plus forte et certainement pas dans le principe de la « forteresse nord-américaine » auquel nous avons adhéré, mais plutôt par un plus grand engagement concerté sur le désarmement, par un contrôle plus rigoureux des armements, par un véritable respect de nos engagements antinucléaires et par la recherche des moyens de maintenir la paix dont le monde a désespérément besoin. Un maintien de la paix auquel le Canada est très attaché et pour lequel il a réalisé une performance particulièrement enviable.
The foreign affairs minister went across the country and invited people to engage in a dialogue about Canada's role in the world, and the overwhelming sentiment expressed in my own home town, which is a big military town, and right across this country, as reported by the foreign affairs minister himself, was that the future security of Canada, the future security of the human family on the globe, lies not in more and more armaments, not in more and more military might and muscle, and certainly not in the “fortress North America” approach that we've become part of, but rather in a more concerted commitment to disarmament, to more stringent arms control, to genuinely living up to our anti-nuclear commitments, and to dealing with the kind of peacekeeping role that is desperately needed in the world and that Canada has a particular penchant for, a particular respected record of performing.

Qu'on émette un certificat pour chacune de leurs parts respectives — au taux normal auquel les terres publiques sont mises en vente [.] Les certificats seront transférables.
Let script be issued to each for their respective shares — representing at the standard rate at which the public lands are held for sale.script shall be transferable.