Traduction de «seront ni divulgués ni » (Français → Anglais) :

La deuxième partie, toutefois, prévoit que ces renseignements ne seront ni divulgués ni transmis à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable des parties au contrat.
The second part, though, says “it shall be disclosed or communicated to any person without the prior written consent of the parties to the contract”.

Deuxièmement—et c'est une question qui pourrait être abordée au moment des questions—il est nécessaire, en mettant en oeuvre ce processus, de respecter tout ce dont M. Valeri a parlé en matière de confidentialité de la procédure et de garantie, pour les parties qui ont recours à la procédure, que les renseignements protégés de leur entreprise ne seront pas divulgués ni recopiés largement pendant l'instruction de l'affaire.
Number two—and this is something that may come up in questioning—there is a need through the implementation process to accomplish all of the values Mr. Valeri spoke about in terms of confidentiality of proceedings and confidence of parties in using the proceedings that their privileged corporate information will not be disclosed or copied widely in the processes.

Il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous les autres renseignements individuels obtenus en application du présent règlement ne seront pas utilisés dans un but fiscal ou dans des buts autres que ceux prévus par le présent règlement, ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole.
Farmers should be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained pursuant to this Regulation will not be used for taxation purposes or for purposes other than those provided for in this Regulation or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network.

Je félicite le rapporteur qui souligne que le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.
I congratulate the rapporteur for stressing that the Ombudsman and his staff are required not to divulge any sensitive information or documents falling within the scope of Community legislation on the protection of personal data.

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.

considérant qu'il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous autres renseignements individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne seront pas utilisés dans un but fiscal ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole;
Whereas farmers must be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained in implementation of this Regulation will not be used for taxation purposes or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network;

Cette analyse illustre que, sans obligation réglementaire de divulguer les données relatives aux années antérieures et sans une déclaration sommaire de transparence, les intéressés qui prendront connaissance du rapport en question ne seront pas à même d'évaluer le rendement de la Banque Royale en matière d'engagement social ni pour l'année visée ni sur une période plus longue.
This analysis shows that, without a mandatory disclosure practice calling for prior years' data and a transparency summary statement, interested stakeholders will not be able to measure the perform ance of the Royal Bank's annual and ongoing corporate citizenship actions.