Vertaling van "fiscal ni divulgués " (Frans → Engels) :

Essentiellement, nous avons apparié des données fiscales — des données génériques qui ne divulguent pas l'identité d'une personne ni ses renseignements personnels — et des données sur l'immigration.
Basically, we linked tax data—data that is generic and doesn't identify anyone's name or disclose personal identity—with immigration data.

Il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous les autres renseignements individuels obtenus en application du présent règlement ne seront pas utilisés dans un but fiscal ou dans des buts autres que ceux prévus par le présent règlement, ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole.
Farmers should be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained pursuant to this Regulation will not be used for taxation purposes or for purposes other than those provided for in this Regulation or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network.

considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide information shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information;

considérant qu'il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous autres renseignements individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne seront pas utilisés dans un but fiscal ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole;
Whereas farmers must be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained in implementation of this Regulation will not be used for taxation purposes or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network;