Traduction de «seront appliquées suivant » (Français → Anglais) :

À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 January 2016, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

Lorsque le SIS II sera opérationnel, les dispositions et les procédures suivantes seront appliquées comme suit:
Once SIS II becomes operational, the following provisions and procedures will apply in relation to alerts:

Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisions rendues dans un État membre lié par ce règlement seront reconnues et appliquées dans un autre État membre tenu lui aussi par ce règlement, et ce suivant les règles clairement énoncées dans ce dernier.
For the purpose of the free circulation of judgments, the rulings handed down in a Member State bound by this Regulation shall be recognised and enforced in another Member State bound by the Regulation subject to rules clearly set out in it.

Les mêmes procédures seront appliquées en 2002, moyennant l'exception suivante: compte tenu du fait que les négociations avec les pays les plus avancés seront proches d'aboutir, le nouvel acquis sera transmis deux fois aux pays en négociation, une fois au début de l'année, pour couvrir le nouvel acquis adopté en 2001, et une deuxième fois au début du second semestre, pour le nouvel acquis adopté pendant le premier semestre de 2002.
In 2002, the same procedures will apply with the following exception. To take into account that negotiations with the most advanced countries will come closer to their conclusion, the new acquis will be transmitted twice to the negotiating countries: once at the beginning of the year to cover the new acquis adopted in 2001 and a second time at the beginning of the second semester to cover the new acquis adopted during the first semester of 2002.

Une fois fixée l'enveloppe globale, les montants individuels par pays et par politique seront déterminés sur la base des pourcentages du montant total quiont été déterminés suivant la méthodologie appliquée pour les actuels États membres pendant la période 2000-2006;
Once this overall envelope is agreed, the individual amounts per country and per policy will be determined on the basis of the percentages of the total allocation which has been determined following the methodology applied for current Member States for the period 2000-2006.

- Les règles communautaires de concurrence et celle qui régissent les aides d'Etat seront appliquées suivant les mêmes principes en Norvège et en Suède.
- Community competition rules and state aids rules will be applied according to the same principles in Norway and Sweden.