Vertaling van "serait-il inacceptable seulement " (Frans → Engels) :

Il serait politiquement inacceptable de reporter après 2002 cette harmonisation des obligations de déclaration.
It is politically unacceptable to leave the implementation of streamlined reporting requirements beyond 2002.

Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l'Union, mais qui sont absents dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», et dont la présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable seulement à l'intérieur de ces zones protégées, devraient être expressément identifiés et répertoriés dans une liste comme «organismes de quarantaine de zone protégée».
Quarantine pests which are present in the Union territory but which are absent from specific parts of that territory designated as ‘protected zones’, and whose presence would have an unacceptable economic, social or environmental impact only within those protected zones, should be specifically identified and listed as ‘protected zone quarantine pests’.

C'est seulement si la banque n'a pas été en mesure de réaliser la garantie au bout de 8 ans que cette dernière serait considérée comme inopérante et que la banque serait tenue de couvrir intégralement les PNP garantis;
Only if the bank has not been able to realise the collateral securing the loan after 8 years, the collateral would be seen as ineffective and the bank would be required to fully cover the secured NPLs.

Une coopération accrue serait utile non seulement dans la perspective d'une gestion durable des ressources halieutiques, comprenant un contrôle efficace des activités de pêche, mais aussi pour des questions plus larges ayant trait à la surveillance maritime intégrée, à la planification de l'aménagement du territoire maritime et à d'autres aspects de la politique maritime, dont les qualifications professionnelles des gens de mer.
Stronger co-operation would be useful not only on sustainable management of fisheries resources, including effective control of fishing activities, but also on broader issues related to integrated maritime surveillance, maritime spatial planning and other maritime policy matters including the professional qualification of seafarers.

Le fait d'exclure de la participation à un marché public une entreprise établie dans un autre Etat membre qui ne serait pas affiliée à la convention collective nationale en vigueur dans le secteur concerné dans le pays du pouvoir adjudicateur, serait donc non seulement contraire aux directives marchés publics mais pourrait constituer également une atteinte à la libre prestation de services et, le cas échéant, au droit d'établissement [86].
Exclusion from participation in a public procurement contract of an undertaking established in another Member State because it was not affiliated to a national collective agreement in force in the relevant sector in the country of the contracting authority would thus not only be contrary to the public procurement directives, but might also be an infringement of the freedom to provide services and, in certain cases, of the right of establishment [86].

- Deux chantiers coréens, qui se trouvaient sous le coup d'une procédure de faillite depuis 1997, ont un comportement commercial qui serait jugé inacceptable dans l'UE.
- Two Korean yards, both under bankruptcy proceedings since 1997, exhibit business behaviour which would be considered as unacceptable in the EU.

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).

Il serait inacceptable que les arrangements réglementaires ou prudentiels régissant une part importante des transactions sur titres en Europe évoluent sur une base ad hoc en fonction des exigences techniques qu'imposerait telle ou telle fusion/alliance entre bourses.
Regulatory or supervisory arrangements governing a large share of European securities trading cannot be permitted to evolve on an ad hoc basis in response to the technical challenges presented by a particular merger/alliance.