Traduction de «nulle et assortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]
dead flat roof

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

table d'assortiments
assortment tables

assortiment principal
main category (1) | chief assortment (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52.19 (1) Les sommes auxquelles l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit ou peut avoir droit en vertu de l’article 52.14 ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.
52.19 (1) Amounts that a spouse, former spouse or former common-law partner is or may become entitled to under section 52.14 are not capable of being assigned, charged, anticipated or given as security, and any transaction that purports to assign, charge, anticipate or give as security any such amount is void.

a) les prestations visées par la présente partie ou la partie III ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;
(a) a benefit under this Part or Part III is not capable of being assigned, charged, anticipated or given as security and any transaction that purports to assign, charge, anticipate or give as security any such benefit is void;

Les voix du président et du vice-président sont assorties d’une pondération nulle et ne comptent qu’aux fins de définir la majorité en ce qui concerne le nombre des membres du conseil de surveillance prudentielle.
The votes of the Chair and the Vice-Chair shall be weighted zero and shall count only towards the definition of the majority as far as the number of the members of the Supervisory Board is concerned.

- "bâtiments dont la consommation est quasi nulle" - d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments devront être à consommation d'énergie quasi nulle, cette règle étant appliquée deux ans auparavant par le secteur public, qui doit montrer l'exemple; la politique du "bâtiment dont la consommation est quasi nulle" est désormais assortie d'objectifs ambitieux et précis ainsi que de plans d'action nationaux comportant des mesures de soutien (article 9);
§ "Nearly zero- energy building" - By 31st December 2020 all new buildings shall be nearly zero energy buildings and two years before for the public sector which should be leading by example; The policy on "nearly zero- energy building" has now ambitious, fixed targets and national action plans comprising support measures (Art 9).

Cette partie-là du Protocole de Kyoto est assortie d'une date d'expiration, ce qui fait qu'en 2012, l'annexe deviendra nulle et non avenue.
That one part of the Kyoto Protocol has an expiry date to it, so that by 2012, the annex will no longer have any force and effect.

En absence de cette autorisation, la transaction serait nulle et assortie éventuellement de sanctions. c) La troisième catégorie enfin comprendrait les oeuvres qui non seulement appartiennent au patrimoine national mais qui présentent aussi un tel lien avec le territoire d'origine (par exemple région) que leur éloignement constituerait un préjudice aussi bien pour l'oeuvre en question que pour le territoire intéressé. La Commission se propose de consulter les experts et les administrations nationales sur ces orientations en vue de leur finalisation". Contact : M. Santopinto : 52495
Prior authorization would be required for each transaction involving these work of art. The absence of an authorization would invalidate the transaction and administrative sanctions or fines could be imposed where procedures are not complied with. c) Group three : this would comprise works which are not only part of the national heritage but whose links with the area of origin (region or district) are such that their loss would be detrimental to the area's cultural identity and to the works of art themselves". Mr Ripa di Meana said that these principles would be referred to experts and the relevant national authorities before a final decision was taken. Contact : Mr Santopinto - tel : 235 24 95 Contact :

Autrement dit, la Cour suprême, si elle avait voulu parler d'autre chose que du plus élevé des deux scores référendaires, aurait assorti le mot «majorité» de qualificatifs autres que «claire», qui ne se retrouve nulle part dans les passages pertinents de son avis.
In other words, the Supreme Court, if it had wanted to speak of something more that the two scores in a referendum, would have qualified the word " majority" with something other than " clear" , and that is not present in any relevant passage of its reference.