Vertaling van "serait une mesure anti-communautaire qui finirait " (Frans → Engels) :

Toutefois, ceci doit se faire au respect d’un second principe, c’est-à-dire le principe communautaire de non-discrimination d’aucun État pour raison de nationalité. Par conséquent, il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas à certains au détriment des autres; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux, en l’occurrence de la Cour de Justice.
But this must be balanced with a second principle, which is the need for the Community principle of not discriminating against any State for reasons of nationality and therefore all these conservation measures must be taken in a manner that affects everyone, not benefiting some and harming others; that would be an anti-Community measure and would end up in the courts, the Court of Justice in this case.

La troisième option présentée pour évaluation était la mise en œuvre d'un paquet de mesures réformatrices au moyen d'un texte réglementaire qui serait contraignant au niveau communautaire.
The third option presented for assessment was implementation of the reform package by means of a regulatory text that would be binding at Community level.

Comme le sait l’honorable parlementaire, la Commission a ouvert une enquête en juillet 2006 pour voir si le maintien de mesures anti-dumping sur les importations de lampes CFL-i, en provenance de la République populaire de Chine, serait justifié pendant une période supplémentaire de cinq ans.
(EN) As the Honourable Member is aware, a Commission investigation was initiated in July 2006 to assess whether maintaining anti dumping measures on imports of CFL(i) lamps, originating in the People's Republic of China, would be justified for a further period of five years.

Au contraire, si le financement des mesures anti-pollution devait descendre en dessous d'un certain seuil, une réaction appropriée aux marées noires ne serait plus possible.
On the contrary, if funding for the agency’s anti-pollution measures should go below a certain threshold, an appropriate response to oil spills will no longer be possible.

Une telle mesure serait restrictive et anti-démocratique. Nous savons - du moins au sein du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - qu’une entreprise doit être compétitive pour survivre, et les divers États membres devront bénéficier d’un environnement fiscal et économique général qui favorise les investissements sur leur propre territoire.
We, at least the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, know that a company needs to be competitive in order to survive and the individual Member States will need to have a fiscal and general economic environment that attracts investment in the individual Member States.

Par ailleurs, l’enquête a établi qu’en l’absence de la concurrence déloyale exercée par les produits faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, l’industrie communautaire serait en mesure d’augmenter sa production pour satisfaire la demande.
In addition, the investigation established that, in the absence of unfair dumped competition from the countries concerned, the Community industry is able to increase production in order to meet demand of such items.

Le maintien de certaines mesures traditionnelles pendant une période transitoire est justifié dans la mesure où cela atténue la fin des mesures classiques liées au marché, financées jusqu'ici par des fonds communautaires, qui serait sinon brutale.
Keeping some traditional measures for a transitional period is justified so as to alleviate the otherwise abrupt termination of the usual market measures so far financed through Community funds.

Par conséquent, le concept de l'unité commune proposé par la Commission dans sa communication de 2002 et approuvé par le Conseil européen devrait être revu: le CSIFA+ pourrait continuer à exécuter certaines tâches de coordination à caractère plutôt stratégique, tandis que les tâches de nature plutôt opérationnelle pourraient être confiées à une nouvelle structure communautaire permanente, qui serait en mesure d'exécuter ces tâches quotidiennes de gestion et de coordination et d'apporter une réponse rapide en cas d'urgence.
Therefore, the concept of the Common Unit proposed by the Commission in its Communication of 2002 and endorsed by the European Council should be reviewed: certain more strategic co-ordination tasks could remain with SCIFA +; the more operational tasks could be entrusted to a new permanent Community structure able to exercise this day-to-day management and co-ordination tasks and to respond in time to emergency situations.

Concernant le pétrole, le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et la législation communautaire prévoient le maintien par les Etats de stocks de sécurité de pétrole brut et de produits pétroliers ainsi que des possibilités de mesures anti-crise.
As regards oil, the rules of the International Energy Agency (IEA) and Community legislation provide for the maintenance by States of security stocks of crude oil and petroleum products as well as possibilities of anti-crisis measures.

Serait-ce un signe avant-coureur de la façon dont le Conseil traitera le train de mesures anti-discriminatoires que la Commission a proposées la semaine dernière ?
Could this be a taste of how the Council will handle the package of anti-discriminatory measures which the Commission proposed last week?