Vertaling van "serait suffisante quelle " (Frans → Engels) :

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

La question de la dimension géographique du marché de l'après-vente indépendant est restée ouverte en l'occurrence, parce que la concurrence serait suffisante, quelle que soit la définition adoptée.
The geographic dimension of the IAM market was left open in this case because there would be sufficient competition whichever definition was adopted.

Le Conseil estime que la recommandation et le rapport de la Commission constituent une base suffisante pour que les États membres évaluent dans quelle mesure il serait possible de demander de nouvelles dispositions concrètes, y compris le traitement de l’équipement de sécurité en vue d’améliorer encore la sécurité des hôtels contre les risques d’incendie.
The Council believes that the recommendation and the Commission report constitute a sufficient basis for Member States to assess to what extent further specific provisions could be called for, including the treatment of fire safety equipment in order to further improve fire safety in hotels.

Quelle serait la somme suffisante, ou la somme appropriée qui pourrait vraiment faire une différence et permettre à une collectivité de fournir un montant égal et d'entreprendre des projets?
How much would be significant or how much would be appropriate to make a meaningful difference in terms of the ability of that community to match dollars and to make something happen?

Le mandat du groupe était le suivant : En examinant les progrès qui devaient encore être accomplis pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté, le groupe devait : * déterminer - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants s'adaptent à l'élimination des contrôles aux frontières; - dans quelles circonstances des dispositions ou mesures prises dans un Etat membre peuvent être reconnues comme équivalentes dans un autre; - s'il existera de ce fait une confiance mutuelle suffisante pour répondre aux besoins des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs; * examiner quelle serait la meilleure répartition des responsabilités dans la Communauté à cet égard; et * indiquer une stratégie pour la Commission destinée à assurer en pratique tous les avantages du marché intérieur après 1992.
The terms of reference given to the advisory group are as follows : In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992.