Vertaling van "confiance mutuelle suffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la confiance mutuelle
principle of mutual trust

Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention
Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention

sur la base d'une confiance mutuelle
honorable undertaking | honourable undertaking

foi et confiance mutuelles
mutual trust and confidence

confiance mutuelle
mutual confidence [ mutual trust ]

accroître la confiance mutuelle
enhance mutual confidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Il est nécessaire, pour l’instauration progressive de la confiance mutuelle, que les États membres définissent des mesures efficaces, y compris des sanctions, et suffisantes pour garantir le respect des dispositions de la présente directive, en particulier de celles qui imposent aux entreprises de se conformer aux critères communs de certification et de respecter les restrictions concernant l’utilisation ultérieure de produits liés à la défense ayant fait l’objet d’un transfert.
It is necessary for the progressive building of mutual trust and confidence that Member States determine effective measures, including penalties, sufficient to ensure enforcement of the provisions of this Directive, and in particular those providing that undertakings comply with the common criteria for certification and with limitations of further use of defence-related products following a transfer.

- (NL) Monsieur le Président, existe-t-il entre les États membres européens une confiance mutuelle suffisante dans les systèmes judiciaires des uns et des autres?
– (NL) Mr President, do the various European Member States have sufficient trust in each other’s legal systems?

Comment une confiance mutuelle suffisante pourrait-elle s'instaurer entre les États-Unis et l'Union européenne en matière d'application de la loi et de respect des droits fondamentaux - laquelle justifierait un accord sur l'échange d'informations, l'assistance juridique mutuelle et l'extradition-, alors même que des citoyens européens sont emprisonnés au camp Delta de Guantanamo Bay, sans chef d'inculpation et en violation du droit international ?
How can there be sufficient mutual trust between the United States and the EU on law enforcement and upholding of fundamental rights – such as to justify agreement on exchange of information, mutual legal assistance and extradition – whilst European citizens are interned without charge, in breach of international law, in Camp Delta at Guantanamo Bay?

Comment une confiance mutuelle suffisante pourrait-elle s'instaurer entre les États-Unis et l'Union européenne en matière d'application de la loi et de respect des droits fondamentaux - laquelle justifierait un accord sur l'échange d'informations, l'assistance juridique mutuelle et l'extradition -, alors même que des citoyens européens sont emprisonnés au camp Delta de Guantanamo Bay, sans chef d'inculpation et en violation du droit international?
How can there be sufficient mutual trust between the United States and the EU on law enforcement and upholding of fundamental rights - such as to justify agreement on exchange of information, mutual legal assistance and extradition - whilst European citizens are interned without charge, in breach of international law, in Camp Delta at Guantanamo Bay?

(32) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir contribuer à la confiance mutuelle dans la qualité des dons de sang et de composants sanguins et la protection de la santé des donneurs, parvenir à l'autosuffisance au niveau communautaire et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle dans l'ensemble des États membres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(32) Since the objectives of this Directive, namely to contribute to general confidence both in the quality of donated blood and blood components and in the health protection of donors, to attain self-sufficiency at a Community level and to enhance confidence in the safety of the transfusion chain among the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of its scale and effects be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(1) Ėtant donné que les objectifs de la présente directive, à; savoir contribuer à la confiance mutuelle dans la qualité des dons de sang et de composants sanguins et la protection de la santé des donneurs, parvenir à l'autosuffisance au niveau communautaire et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle dans l'ensemble des États membres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(31) Since the objectives of this Directive, namely to contribute to general confidence both in the quality of donated blood and blood components and in the health protection of donors, to attain self-sufficiency at Community level and to enhance confidence in the safety of the transfusion chain throughout the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of its scale and effects be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(4) L'approche retenue est propre à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique, permettant l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté et conçu dans le souci d'assurer la confiance des porteurs et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine.
(4) The approach adopted is appropriate to achieve only the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and prudential supervision of electronic money institutions, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Community and designed to ensure bearer confidence and the application of the principle of home Member State prudential supervision.