Vertaling van "serait si ledit procureur était " (Frans → Engels) :

En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.
It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.

Ou était-ce plutôt parce que ces gens partagent l'avis juridique donné au comité permanent par les experts du ministère de la Justice, lors de leur comparution devant ledit comité, et celui de leurs homologues du ministère du Procureur général de l'Ontario et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick?
Or, was it simply because they support the legal advice provided to the standing committee by the justice department experts when they appeared before it and that of their counterparts from the ministry of the attorney general of Ontario and the department of justice of New Brunswick?

Monsieur Ostertag, si le projet de loi C-290 était adopté, croyez-vous qu'il serait plus facile pour un procureur de la Couronne et pour le procureur général de faire appliquer la loi concernant le jeu illégal?
Mr. Ostertag, assuming Bill C-290 goes through, is it your view that it would make it easier for a Crown prosecutor and the Attorney General to enforce the law vis-à-vis illegal gambling?

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n'est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.
(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.

(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.
(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.

Dans un autre contexte, je peux imaginer le député de Provencher en train d'accuser le procureur général d'une province en particulier de faire de la politique en appliquant certaines lois ayant trait à la politique sociale, par exemple (1720) Si le pouvoir qui est parfois accordé aux procureurs généraux était laissé aux procureurs généraux relativement à l'application de ces nouvelles infractions, cela ne serait pas une garantie pour moi que des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres seront protégés.
I can imagine the member for Provencher in other contexts accusing a particular provincial attorney general of having a political agenda with respect to enforcement of certain laws having to do with social policy or whatever (1720) It would not be a guarantee to me, if the power that is sometimes vested in attorneys general was left with attorneys general with respect to the enforcement of these new offences, that somehow farmers and fishermen and others would be protected.

J’estime que le droit d’auteur a pour objectif de protéger les titulaires de droits d'auteur et que ledit objectif serait plus aisément réalisable si ce point était accepté dans le rapport.
I believe that the purpose of copyright law is to protect the rightholders, and this could be done more effectively than the strategy adopted by the report.

La réponse que m'a donnée la police régionale d'Ottawa-Carleton est que la cassette serait envoyée au procureur de la Couronne et que c'était lui qui déciderait de poursuivre ou non.
The response I received from the Ottawa-Carleton Regional Police was that the tape would be sent to the crown attorney and the crown attorney would decide whether or not to prosecute.

Mme Kane : Si l'infraction était commise en Ontario, ce serait le procureur général et le procureur de la Couronne de l'Ontario qui intenteraient la poursuite. Au Québec, ce serait le substitut du procureur général.
Ms. Kane: If it is an offence committed in Ontario, it would be the Ontario attorney general and their Crown that would prosecute, in Quebec the Quebec crown.