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Avocat de la Couronne
Comparaître par ministère d'avocat
Comparaître par ministère de procureur
Comparaître par procureur
Conseil supérieur de la magistrature
Conseil supérieur des juges et des procureurs
Département du Procureur-général
Justice Manitoba
MJQ
MPa
MTP
Ministère de la Justice
Ministère de la justice
Ministère de la privatisation
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur-général
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public des mineurs
Ministère public régional
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureur général
Procureur général Manitoba
Procureur général de la Confédération
Procureure
Procureure de la République
Procureure générale
Procureure générale de la Confédération
Procureurs et procureures des mineurs
Procureurs et procureures régionaux

Vertaling van "ministère du procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ministère de la justice [ Justice Manitoba | ministère du Procureur général | Procureur général Manitoba ]

Department of Justice [ Manitoba Justice | Department of the Attorney - General | Manitoba Attorney General ]


ministère de la Justice [ MJQ | ministère du Procureur-général | département du Procureur-général ]

ministère de la Justice [ MJQ | Department of Justice | Department of the Attorney General ]


comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]


Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor


Ministère public des mineurs | procureurs et procureures des mineurs

Office of the Juvenile Prosecutor


Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs

High Judicial and Prosecutorial Council


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.

The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.


Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]

Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]


Les nominations à venir aux postes de procureur général, de premier procureur de la DNA et d'autres nominations importantes au sein du ministère public sont l'occasion de montrer que les hautes instances politiques et judiciaires soutiennent pleinement des poursuites pour corruption à la fois solides et indépendantes.

The forthcoming appointments to the posts of General Prosecutor, Chief Prosecutor of DNA and for other senior appointments within the prosecution are an opportunity to show that the political and judicial leadership is fully supportive of a strong and independent pursuit of corruption.


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Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.

Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.


Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.

The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.


En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]

Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]


Les nominations à venir aux postes de procureur général, de premier procureur de la DNA et d'autres nominations importantes au sein du ministère public sont l'occasion de montrer que les hautes instances politiques et judiciaires soutiennent pleinement des poursuites pour corruption à la fois solides et indépendantes.

The forthcoming appointments to the posts of General Prosecutor, Chief Prosecutor of DNA and for other senior appointments within the prosecution are an opportunity to show that the political and judicial leadership is fully supportive of a strong and independent pursuit of corruption.


Le ministre de la culture a nommé, au cours de l’été 2002, un groupe de pilotage composé de représentants du ministère de la Culture et du ministère des Finances, ainsi que du procureur général, et chargé d’étudier la base économique d’une privatisation de TV2 et de sa conversion en société anonyme.

The Minister of Culture appointed a steering group in the summer of 2002 with representatives from the Culture Ministry, the Finance Ministry and the Attorney General (Kammeradvokat) in order to clarify the economic basis for privatising TV2 and converting it into a limited company.


Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


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