Traduction de «serait permis d'appliquer » (Français → Anglais) :

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.
(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.

La CCSN devait encore décider si un permis d’exploitation de Pickering A devait être accordé. Le personnel de la Commission percevait le processus de délivrance d’un permis et de vérification de la conformité comme un moyen de s’assurer que le suivi requis à l’évaluation environnementale serait appliqué (Depuis que le Comité a terminé ses audiences, la CCSN a tenu des audiences sur l’octroi d’un permis les 18 janvier et 8 mars 2001.
The CNSC also had yet to determine whether to grant a licence to operate Pickering A. Commission staff viewed the licensing and compliance process as a way to ensure that the requisite follow-up to the environmental assessment is implemented (Since the Committee concluded its hearings, the CNSC held licensing hearings on January 18 and March 8, 2001.

Il serait appliqué par ce dernier et le CRTC en ferait une condition d'obtention de permis pour les radiodiffuseurs canadiens propriétaires de médias dans les secteurs de la presse et de la radiodiffusion.
It would be administered by the CBSC and would be a CRTC condition of licence on Canadian broadcasters with ownership interests in both the print and broadcast areas.

Ce ne serait toutefois pas un permis de travail automatique, mais les États membres pourraient toujours appliquer les procédures d’autorisation correspondantes.
It would however not be an automatic work permit, but Member States, could still apply the relevant authorization procedures.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas acceptable.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

Imposer des restrictions quant à la propriété ou à la location à bail des permis serait à la fois difficile et coûteux à appliquer.
Ownership or leasing restrictions would be difficult and costly to enforce.

En appliquant la méthode proposée, la répartition des 1 650 000 permis de circuler à pleine charge pour les cinq années serait la suivante : environ 36 % pour l'Allemagne, 20,5 % pour l'Italie, 15,5 % pour la France, 7,8 % pour les Pays-Bas, 6,6 % pour la Belgique, 3,8 % pour l'Autriche et les 10 % restants seront distribués entre les neufs autres États membres.
If we apply the proposed system, the distribution of the 1,650 000 permits allowing the circulation of heavy goods vehicles over the five years gives a result of 36% to Germany, 20.5% to Italy, 15.5% to France, 7.8% to the Netherlands, 6.6% to Belgium, 3.8% to Austria with the remaining 10% to be distributed amongst the remaining Member States.