Traduction de «bail des permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis à bail de mariculture [ permis à bail de culture du poisson en milieu marin ]
mariculture lease

permis d'occuper [ lettre-bail | permis d'occupation ]
occupancy permit [ permit of occupation | letter lease ]

concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier
mining concession | concession | mining lease

bail [ bail à loyer ]
lease

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée
long lease | long term lease | long-term lease

lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]
demised premises [ leased premises | rented premises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) Lorsque l’étendue visée par un bail ou un permis délivré conformément au présent règlement fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré, le bail ou permis n’autorise pas l’entrée dans ladite étendue sans la permission préalable du ministre.
13 (1) Where the area under a lease or permit issued pursuant to these Regulations is subject to an oil and gas permit or lease, or a recorded mineral claim, the lease or permit shall not authorize entry upon such area without first obtaining the permission of the Minister.

g) prescrivant les conditions auxquelles les ouvrages, terres et biens détenus à cause d’une entreprise quelconque peuvent être pris à charge, à l’expiration du terme de tout accord, bail ou permis, ou lors de leur résiliation pour défaut par l’une des parties de s’être conformée à l’une des clauses ou conditions contenues dans cet accord, ce bail ou ce permis, ou pour toute autre raison;
(g) prescribing the conditions on which the works, lands and properties held in respect of any undertaking may be taken over on the expiration of the term of any agreement, lease or licence or on the termination thereof for non-compliance with any of the covenants, terms or conditions contained in the agreement, lease or licence or for any other reason;

1 (1) Les modalités de tout bail ou permis d’occupation sont assujetties à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, au Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada et aux autres lois et règlements fédéraux applicables.
1 (1) The terms and conditions of any lease or licence of occupation are subject to the Canada National Parks Act, the National Parks of Canada Lease and Licence of Occupation Regulations and all other applicable federal statutes and regulations related thereto.

Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail.
Harvesting operation authorised under Other Legal Permit (ILS)/conversion permits (IPK) in a lease area

Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail
Harvesting operation authorised under Other Legal Permit (ILS)/conversion permits (IPK) in a lease area

10. invite la Commission à examiner la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite.
10. Calls on the Commission to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;

9. invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite;
9. Calls on the Commission in particular to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;

Imposer des restrictions quant à la propriété ou à la location à bail des permis serait à la fois difficile et coûteux à appliquer.
Ownership or leasing restrictions would be difficult and costly to enforce.

Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN).
However, the amendments to VAT legislation did introduce some VAT exemptions (letting and leasing of certain immovable property, provision of goods and services to the NATO armed forces).

M. Wappel : Je n'ai réussi à obtenir qu'un exemplaire du projet de loi, qui tient pratiquement en un article, en plus de celui de l'entrée en vigueur. Cet article se lit comme suit : 10 (1) Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d'en respecter les conditions (2) Il est entendu que ces permissions, baux, permis et licences, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, ne sont pas des textes réglementaires pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires.
Mr. Wappel: I was able to obtain one copy only of the bill, which is literally one clause — in addition to the coming- into-force — which states: 10 (1) Everyone acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this Act shall comply with its terms and conditions (2) For greater certainty, those permissions, leases and licences — including their terms and conditions — are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.