Vertaling van "excuse légitime serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

excuse légitime
valid excuse

excuse légitime
lawful excuse

sans excuse légitime
without lawful excuse

s'introduire sans justification ou excuse légitime
enter without lawful justification or excuse

possession d'une substance explosive sans excuse légitime
possessing explosive without lawful excuse

excuse légitime
reasonable excuse

faire valoir des causes légitimes d'excuses
ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to

faire valoir des causes légitimes d'excuses
to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le fond de votre pensée tient au fait que le terme «légitime» est plus étendu que «légale», ce que j'admets, cela soutient notre argument selon lequel l'expression «lawful excuse» dans ce contexte, ainsi que «sans excuse légitime», serait interprétée de façon très étendue.
' However, if your point, which I accept, is that the concept of ``legitime'' is broader than ``legale,'' that lends support to our argument that an interpretation of ``lawful excuse'' in this context, reading as well ``sans excuse legitime,'' would be given a very broad interpretation.

Puisque le paragraphe 64(2) prévoit que l'article 21 constitue une dérogation à l'égard des droits, immunités et attributions du Sénat, l'article 21 deviendra-t-il une excuse légitime pour les hauts fonctionnaires titulaires de charge publique leur permettant de justifier un refus de témoigner devant un comité sénatorial dans un cas où un détenteur de charge publique serait en conflit d'intérêts?
Since subsection 64(2) provides that section 21 operates in derogation of the privileges, immunities and powers of the Senate, will section 21 constitute a lawful excuse for a senior public servant who is a public office-holder to refuse to testify before a Senate committee when the public office-holder is in a conflict of interest?

Dans une autre affaire, soumise à la Cour suprême en fait, la Cour a déclaré qu'il ne serait pas sage d'essayer de donner une définition générale de ce qui constitue une excuse légitime au sens de l'article 205 de la Loi sur les douanes.
In another case, by the Supreme Court actually, the court said it would be unwise to attempt to define comprehensively what constitutes lawful excuse within the section 205 of the Customs Act.

Il incombera à d'autres personnes de déterminer la pertinence de cette mesure novatrice qui exige que la personne accusée d'une infraction démontre qu'elle a une excuse légitime pour avoir commis un geste qui serait habituellement considéré comme assez normal. Le deuxième élément dont je veux parler est la définition du numéro d’identification d’un véhicule.
The second thing concerns the definition of vehicle identification numbers.

Si quelqu'un doit se couvrir la tête pour des motifs religieux, s'il a un besoin légitime de porter un bandage qui, d'une certaine façon, lui cache le visage, ce serait, d'après moi, certainement prévu et ce serait considéré comme une excuse légitime.
If someone requires a head covering for religious purposes, if someone has a legitimate need to wear medical bandages, which in some way obscures the person's face, those kinds of situations, I think, would certainly apply and could be considered lawful excuse.