Vertaling van "service public serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait bon également que les services de l’emploi encouragent les partenariats entre les services (services de l’emploi des secteurs public et privé et du troisième secteur), les prestataires d’enseignement et de formation, les ONG et les institutions de prévoyance, et au sein de ces différentes structures.
Employment services should also promote partnerships between and among services (public, private and third sector employment services), education and training providers, NGOs and welfare institutions.

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

L'analyse de la Commission a montré, par ailleurs, que la compensation accordée à bpost pour la prestation de ces services repose sur une méthode rigoureuse, garantissant que le montant de la compensation ne serait pas supérieur au coût de la mission de service public.
Furthermore, the Commission's assessment showed that the compensation granted to bpost for the provision of these services is based on a robust methodology, which ensures that it will not exceed the cost of the public service mission..

(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.
(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic impact of the intended service on existing public service contracts taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts and the consequences for the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.

(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique et social du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le renforcement de la politique de cohésion dans la zone concernée et le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.
(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic and social impact of the intended service on existing public service contracts, taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts, the consequences for enhancing cohesion policy in the area concerned and the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.

Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public serait compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle concernés visés à l'article 55 procèdent à une analyse économique objective et fondent leur décision sur des critères préétablis, en tenant compte de l'effet cumulé des services fournis en accès libre.
‘In order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised, the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 55 shall make an objective economic analysis and base its decision on pre-determined criteria, taking into account the cumulative effect of the open-access service provided.

«Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public serait compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle concernés visés à l’article 55 procèdent à une analyse économique objective et fondent leur décision sur des critères préétablis.
In order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised, the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 55 shall make an objective economic analysis and base its decision on pre-determined criteria.

Pour déterminer si l'équilibre économique ainsi que la disponibilité et la qualité d'un contrat de service public serait compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle concernés visés à l'article 55 procèdent à une analyse économique, sociale et environnementale objective, y compris à une analyse de la situation professionnelle et des conditions d'emploi, et fondent leur décision sur des critères préétablis.
In order to determine whether the economic equilibrium and the availability and quality of a public service contract would be compromised, the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 55 shall make an objective economic, social and environmental analysis, including an analysis of the employment situation and conditions, and base its decision on pre-determined criteria.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.

Les normes imposées en vertu de l'obligation de service public peuvent concerner les prix, le nombre de sièges offerts, les fréquences, etc., dans les cas où un niveau de service similaire ne serait pas offert si les transporteurs aériens tenaient compte uniquement de leur intérêt commercial.
The standards imposed under the public service obligation may concern prices, the number of seats offered, frequencies etc., where a similar level of service would not be provided if air carriers were solely considering their commercial interest.