Vertaling van "serait effectuée si elle était effectuée " (Frans → Engels) :

4.1 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture par cette personne d’un service de transport de passagers est effectuée dans une province dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
4.1 A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service is made in a province if the supply of the passenger transportation service would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be made in the province.

d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :
of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to

Une « information privilégiée » est définie comme étant une information à caractère précis, non encore rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
‘Inside information’ is defined as information which (i) is of a precise nature, (ii) has not been made public, (iii) relates, directly or indirectly, to one or more financial instruments or their issuers and (iv) if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

La mention des crimes du régime de Saddam Hussein serait acceptable si elle était sincère et si elle n’était pas faite tout en ignorant les crimes actuels et leurs coupables, crimes qui ont fait des centaines de milliers de victimes et des millions de personnes déplacées.
The mention made of the crimes of Saddam Hussein’s regime would be acceptable if sincere and if this were not done while ignoring the current crimes and their perpetrators which have resulted in hundreds of thousands of deaths and millions of displaced persons.

Je déplore que la majorité ait voulu offrir cette triste image aux citoyens et démontrer à quel point la sécurité serait malmenée si elle était aux mains du Parlement européen.
I regret the fact that the majority has wished to present this sad picture to the citizens and to show how their security would better safeguarded if it depended on the European Parliament.

Toutefois, la dernière partie de l'amendement 5 serait acceptable si elle était reformulée.
However, the last part of Amendment No 5 would be acceptable if slightly redrafted.

qu'une taxe de portée générale, telle que conçue à l'origine par le professeur Tobin ("taxe Tobin"), serait probablement, si elle était mise en œuvre par un État membre, contraire à l'article 56, ainsi qu'aux articles 12, 39, 43, 49 et aux articles correspondants de l'accord EEE ;
that a tax of general application as originally conceived by Prof. Tobin (‘Tobin tax’), if introduced by a Member State, is likely to be contrary to Article 56, together with Articles 12, 39, 43, 49 and the corresponding articles of the EEA Agreement;

Une étude environnementale a été effectuée et elle était, je présume, conforme au processus exigé d'un demandeur.
An environmental study was carried out and I gather that it was in compliance with the process required of an applicant.

(2) À l'égard des droits et obligations qu'elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l'Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n'avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Agency, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Agency in the name of the Agency in any court that would have jurisdiction if the Agency were a corporation that is not an agent of Her Majesty.