Vertaling van "passagers y serait effectuée si elle était effectuée " (Frans → Engels) :

4.1 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture par cette personne d’un service de transport de passagers est effectuée dans une province dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
4.1 A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service is made in a province if the supply of the passenger transportation service would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be made in the province.

b) le total de l’impôt qui serait payable par elle pour l’année en vertu de la partie I et la partie I. 3 de la Loi et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient payables par elle pour l’année en vertu de la Loi si le passage « la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale », à la division 13(4)c)(ii)(A) et à l’alinéa 44(1)c) de la Loi, était remplacé par « l’année d’imposition qui comprend le 31 décembre 1999 » et si Télésat Canada avait fait le choix prévu au paragraphe 13(4) de la Loi, selon les modalités de temps et autres exigées, relativement à la disposition de l’ancien bien et à l’acquisition du bien de remplacement.
(b) the total of the tax that would be payable under Part I and Part I. 3 of the Act by Telesat Canada for the year and the interest and penalties in respect thereof that would be payable by it under the Act for the year if the expression “the second taxation year following the initial year” in clause 13(4)(c)(ii)(A) and paragraph 44(1)(c) of the Act were read as “the taxation year that includes December 31, 1999” and if Telesat Canada had made an election, as and when required, under subsection 13(4) of the Act, with respect to the disposition of the former property and the acquisition of the replacement property.

Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation suivante du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) q ...
Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion,briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with information; (b) for every subsequent re-evaluation of the acquisition cost-per-plane that Canada would pay and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (c) what was the first evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane Canada would have to incur, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (d) for every subsequent re-evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane that Canada would have to incur and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when ...

Question n 445 M. Bernard Bigras: En ce qui concerne le déversement de diesel du 28 septembre 2010 des installations de Suncor sur le terrain du Port de Montréal, plus précisément aux quais 109 et 110: a) est-ce que des inspections ont été effectuées sur les infrastructures à la base de la fuite depuis juin 2008; b) pour chacune des inspections effectuées depuis juin 2008, (i) quel était le ministère, la société ou l'organisme responsable de l'inspection, (ii) à quelle date l'inspection a-t-elle été effectuée, (iii) quel était le nom de la personne responsable de l'inspection, (iv) quelles étaient les caractéristiques de l'infrastructure inspectée, (v) quel était l'état de l'infrastructure inspectée, (vi) quel était le type de test effectué, (vii) quel était le résultat des tests effectués; c) quel est l'âge des infrastructures à la base de la fuite?
Question No. 445 Mr. Bernard Bigras: With respect to the diesel spill that occurred on September 28, 2010, from Suncor’s refinery facilities at the Port of Montreal, namely quays 109 and 110: (a) have inspections of the infrastructure at the source of the leak been carried out since June 2008; (b) for each inspection carried out after June 2008, (i) what was the department, corporation or agency responsible for the inspection, (ii) at what date was the inspection done, (iii) what was the name of the person responsible for the inspection, (iv) what were the characteristics of the infrastructure inspected, (v) what was the state of the infrastructure inspected, (vi) what was the type of test performed, (vii) what was the result of the tests performed; and (c) what is the age of the infrastructure at the source of the leak?

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.
The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.

Une telle appréciation ne serait objective que si elle était effectuée par un organe qui soit effectivement indépendant du gestionnaire de l'organisme public de radiodiffusion (aussi en ce qui concerne la nomination et la révocation de ses membres) et qui soit doté de capacités et de ressources suffisantes pour remplir ses fonctions.
Such an assessment would only be objective if carried out by a body which is effectively independent from the management of the public service broadcaster, also with regard to the appointment and removal of its members, and has sufficient capacity and resources to exercise its duties.

De même qu'un aéroport se transformerait en véritable chaos s'il y avait plusieurs entreprises de contrôleurs aériens, il ne doit y avoir dans chaque port qu'un service de pilotage et d'amarrage et il ne doit pas autoriser l'autoassistance, qui ne serait acceptable que si elle était effectuée avec un personnel navigant propre, hautement qualifié et connaissant parfaitement le port afin de ne pas mettre la sécurité en péril.
And, just as an airport would be in chaos if it had various air traffic control companies, in a port there must only be one pilotage service and one mooring service and self-handling must not be allowed, and would only be acceptable if it were carried out by regular seafaring crew who furthermore are duly qualified and have sufficient knowledge to ensure that safety is not jeopardised.

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.