Vertaling van "portée générale telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

mesure de portée générale
measure of general scope

portée générale
general application

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

décision de portée générale | décision générale
general ruling

arrêté fédéral de portée générale
general federal decree | general decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le règlement visé au paragraphe (2) peut être absolu ou conditionnel, assorti de réserves ou non, de portée générale ou limitée soit à telles régions, soit à telles personnes, choses, variétés ou quantités de gaz ou tels groupes ou catégories de celles-ci.
(3) A regulation referred to in subsection (2) may be conditional or unconditional, qualified or unqualified and may be general or restricted to a specific area, person, thing or kind or quantity of gas or to a group or class of persons, things, kinds or quantities.

À cet égard, la Cour souligne que ces actes peuvent être des actes individuels, telle qu’une décision adressée à une personne, ou des actes de portée générale qui comprennent tant les actes législatifs, tel que le règlement de base, que les actes réglementaires.
In that regard, the Court states that those acts may be individual acts, such as a decision addressed to a person, or acts of general application, which include both legislative acts, such as the basic regulation, and regulatory acts.

b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes».
(b) an employer organization, whether or not it has responsibilities related to collective bargaining, such as a federation of employers, a contractors’ organization, a group that provides benefits to the employees of a member employer, a research agency involved in any type of research related to labour relations activities and, without limiting the generality of the foregoing, a corporate vehicle such as a society, corporation, foundation, joint council or board”.

1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites dans la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à concurrence de 80% du coût total au maximum sur le budget général des Communautés européennes.
1. Measures which are Community-wide in nature, as described in Part A of the annex, may be subsidised up to a maximum of 80% of the total cost from the general budget of the European Communities.

Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.
Measures which are Community-wide in nature, as described in Part A of the annex, may be subsidised up to 80% or give rise to procurement contracts financed from the general budget of the European Communities.

Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 90% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.
Measures which are Community-wide in nature, as described in Part A of the annex, may be subsidised up to 90% or give rise to procurement contracts financed from the general budget of the European Communities.

1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.
1. Measures which are Community-wide in nature, as described in Part A of the annex, may be subsidised up to 80% or give rise to procurement contracts financed from the general budget of the European Communities.

1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 90% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.
1. Measures which are Community-wide in nature, as described in Part A of the annex, may be subsidised up to 90% or give rise to procurement contracts financed from the general budget of the European Communities.

Les délégations ont souligné que le portfolio devrait être d'utilisation facile et souple et avoir une portée large qui ne prenne pas en compte uniquement l'enseignement de type classique et la formation professionnelle, mais aussi les compétences générales de chacun (telles que les connaissances informatiques et technologiques ou le volontariat).
Delegations emphasised that the portfolio should be user friendly and flexible and broad in scope, reflecting not just academic education and professional training but also general individual competences (such as computer and technological knowledge, voluntary work).

Cette deuxième phase de consultation invite les partenaires sociaux à faire des propositions sur le contenu et la portée que pourraient avoir de telles mesures à l'échelon communautaire, en particulier concernant la création d'un cadre général fixant des exigences minimales.
This second stage consultation invites social partners to make proposals as to the possible content and scope of such Community-wide measures, in particular the creation of a general framework setting minimum requirements.