Vertaling van "serait déposé était " (Frans → Engels) :

Si un ministre de la Justice venait à conclure qu'un projet de loi déposé était incompatible avec la Charte, un rapport au titre de l'article 4.1 serait présenté.
If a Minister of Justice were to conclude that a given government bill was, at the time of introduction, inconsistent with the Charter, a report under section 4.1 would be issued.

Monsieur le Président, si la question n 463 était transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Mr. Speaker, if Question No. 463 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.

S'il était possible de participer par des moyens électroniques, par exemple pour ajouter des points à l'ordre du jour, pour déposer des résolutions, pour poser des questions, pour voter etc., la participation aux assemblées générales serait sans doute beaucoup plus nombreuse.
The possibility to participate by electronic means, e.g. to add items to the agenda, to table resolutions, to ask questions, to vote etc., may substantially increase the turn-out of general meetings.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

L’objectif des amendements que j’ai déposés et de certaines des propositions que j’ai soutenues était d’assurer l’existence de cette flexibilité, de faire en sorte qu’il n’y aurait pas nécessairement une renationalisation des règles en matière de temps de travail mais que le système serait flexible afin de garantir que les travailleurs saisonniers et ceux ayant opté pour une extension du temps de travail seraient autorisés à le faire et ne seraient pas soumis à une réglementation en leur défaveur.
The purpose of the amendments that I tabled, and some of the proposals I supported, was to ensure that this flexibility would be there, that there would not necessarily be a renationalisation of the rules regarding working time, but that there would be flexibility within the system to ensure that seasonal workers and other people who chose to work longer hours would be entitled to do so, rather than being regulated against.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, la réponse à la question que j'ai posée en juin de l'année dernière, qui portait aussi sur le moment où le projet de loi serait déposé, était que le ministre voulait s'assurer que toute nouvelle loi résisterait à une contestation judiciaire.
Senator Spivak: Honourable senators, the response to my question in June of last year, which was also concerning when the legislation would be introduced, was that the minister wanted to ensure that any new legislation could withstand a court challenge.

Deux ans et 25 millions de dollars plus tard, le gouvernement a décidé qu'il était temps, après trois prorogations du mandat de la commission, de s'assurer que le rapport serait déposé au plus tard le 30 juin.
Now after two years and $25 million the government decided it was time, after three extensions of their mandate, to make sure that it had a report by June 30.

Le comité souhaitait obtenir du ministre l'assurance qu'un nouveau projet de loi serait déposé si le projet de loi C-27 n'était pas adopté durant l'actuelle session et qu'il validerait les dispositions actuelles des règlements ou, comme alternative, que ces dispositions seraient à nouveau mises en vigueur après l'adoption de la loi.
The committee wanted an assurance from the minister that a new bill would be reintroduced should Bill C-27 not be adopted in the current session; and that the legislation would validate the current provisions of the regulations or, in the alternative, that these provisions would be re-enacted following passage of the legislation.