Vertaling van "document serait déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

réception des documents déposés
acceptance of the documents lodged

annexes aux documents déposés
annexes to the documents lodged

pièce documentaire [ pièce littérale | document déposé comme pièce | document ]
documentary exhibit

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, si la question n 264 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Mr. Speaker, if Question No. 264 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.

Monsieur le Président, si la question n 215 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Mr. Speaker, if Question No. 215 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.

Monsieur le Président, si la question n 218 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Mr. Speaker, if Question No. 218 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.

Monsieur le Président, si la question n 207 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Mr. Speaker, if Question No. 207 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.

Monsieur le Président, si la question n 167 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Mr. Speaker, if Question No. 167 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.

1. Lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'il existe un risque de fuite et qu'il serait insuffisant d'appliquer des mesures moins coercitives, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d'autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d'un pays tiers qui fait ou fera l'objet d'une décision d'éloignement ou de retour.
1. Where there are serious grounds to believe that there is a risk of absconding and where it would not be sufficient to apply less coercive measures, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, the handing over of documents, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent that risk, Member States shall keep under temporary custody a third-country national, who is or will be subject of a removal order or a return decision.

1. Lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser qu’il existe un risque de fuite et qu’il serait insuffisant d’appliquer des mesures moins coercitives, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d’autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d’un pays tiers qui fait ou fera l’objet d’une décision d’éloignement ou de retour.
1. Where there are serious grounds to believe that there is a risk of absconding and where it would not be sufficient to apply less coercive measures, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, the handing over of documents, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent that risk, Member States shall keep under temporary custody a third-country national, who is or will be subject of a removal order or a return decision,

1. Lorsqu’une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente a des motifs sérieux de penser qu’il existe un risque de fuite ou une menace prouvée pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu’il serait insuffisant d’appliquer des mesures moins coercitives, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d’autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait ou fera l’objet d’une décision de retour ou d’éloignement.
1. Where a judicial authority or competent body has serious grounds to believe that there is a risk of absconding, a proven threat to public order, public security or national security and where it would not be sufficient to apply less coercive measures, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, the handing over of documents, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent that risk, Member States may keep under temporary custody a third-country national, who is or will be subject of a return decision or a removal order.