Traduction de «loi déposé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un ministre de la Justice venait à conclure qu'un projet de loi déposé était incompatible avec la Charte, un rapport au titre de l'article 4.1 serait présenté.
If a Minister of Justice were to conclude that a given government bill was, at the time of introduction, inconsistent with the Charter, a report under section 4.1 would be issued.

Le sénateur Anderson: Lorsque le projet de loi C-32, la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, a été déposé le 25 avril 1996, les ministres Mme Sheila Copps et M. Manley ont publié une lettre ouverte dans laquelle il était dit que le projet de loi déposé «permettra de parvenir à un juste équilibre entre les droits de ceux qui créent les oeuvres et les besoins de ceux qui les utilisent».
Senator Anderson: When Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, was tabled on April 25, 1996, Ministers Copps and Manley released an open letter which noted that the bill as tabled " will achieve a fair balance between the rights of those who create works and the needs of those who use them" .

Cela veut dire, par exemple, que si un projet de loi déposé à la Chambre par un député conservateur en 1992 avait été renvoyé au sous-comité et refusé, et qu'un autre projet de loi avait été déposé en 1993 par un nouveau député—par exemple, un député du Bloc ou de l'Alliance qui n'était pas ici à ce moment-là—alors le projet de loi serait rejeté.
What that means, for example, is that if there had been a bill brought by a Conservative member in 1992 to the House of Commons, to that subcommittee, and declined, and another bill were brought forth in 1993 by someone who hadn't been here before—for example, a Bloc member, when it wasn't here before that, or a member of the Alliance wasn't here before that—then it would be rejected.

Monsieur le Président, hier, en réponse à une question posée au ministre de la Sécurité publique par un de mes collègues au sujet d'un projet de loi, qui devait être déposé ce matin et qui l'a été, portant sur les pouvoirs policiers par rapport à Internet et sur les besoins d'enquêter, le ministre a répondu à tous les députés de cette Chambre — moi y compris — que si l'on n'était pas d'accord sur son projet de loi, c'était qu'on se rangeait du côté des adeptes de la pornographie juvénile.
Mr. Speaker, yesterday, in response to a question from one of my colleagues to the Minister of Public Safety about a bill that was to be and actually was introduced this morning concerning police powers with respect to the Internet and the need to investigate, the minister told all members of the House—including myself—that if we do not support the bill, we stand with child pornographers.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à féliciter le député de Miramichi pour avoir repris le projet de loi déposé par le sénateur qui était d'ailleurs un de mes collègues en cette Chambre, lorsque j'ai été élu en 1993 — il était député.
Mr. Speaker, I, too, want to congratulate the member for Miramichi on sponsoring the bill introduced by the hon. senator, who was a member of this House and a colleague of mine when I was elected in 1993.

(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.
(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.