Vertaling van "serait déjà couverte " (Frans → Engels) :

Si nous devions aller de l'avant avec cette méthodologie, le montant serait déjà couvert, compte tenu de la somme de 1,3 million de dollars offerte par le gouvernement fédéral pour l'équité salariale.
If we were to implement it with that methodology, with the $1.3 billion put on the table by the federal government into pay equity, it already would have been covered.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Nous ne pensons pas qu'elle le serait mais, de toute façon, elle serait déjà couverte par le Code criminel.
We do not think it would, but then it would already be covered by the Criminal Code.

Enfin, de nombreux ministres ont indiqué qu'ils ne jugeaient pas utile d'introduire des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice dans le projet de règlement, puisque ces questions sont déjà couvertes par la législation de l'UE en vigueur, ni de préciser les mesures relatives aux sanctions, qu'il serait préférable de laisser à l'appréciation des États membres.
Finally, many ministers pointed out that they consider it inappropriate to include specific provisions on access to justice in the draft regulation as these are already covered by existing EU legislation or to specify measures on penalties, which are best left to member states.

En second lieu, ces relations sont déjà couvertes par des règles internationales comme celles de la Haye-Visby, de Hambourg, ., et il serait inopportun de rajouter des dispositions qui s'écartent trop des règles habituellement appliquées pour régler les mécanismes de responsabilité entre les parties prenantes au transport maritime.
Second, these relations are already covered by international rules such as the Hague-Visby or Hamburg rules and it would be inappropriate to include further provisions representing too great a departure from the rules normally applied to settle liability issues between maritime transport stakeholders.

AG11 Le risque EUR/USD lié à l’investissement net de la Société Mère dans sa Filiale C est un risque différent du risque EUR/GBP lié à l’investissement net de la Société Mère dans sa Filiale B. Toutefois, dans le cas décrit au paragraphe AG10(a), en désignant l’instrument de couverture en USD qu’elle détient, la Société Mère a déjà intégralement couvert le risque EUR/USD de son investissement net dans sa Filiale C. Si la Société Mère a également désigné un instrument GBP qu’elle détient en tant que couverture de son investissement net de 500 millions de livres sterling dans sa Filiale B, une quote-part de 159 millions de livres sterling de cet investissement net, représentant l’équivalent en GBP de son investissement net en USD dans la Filiale C, serait couverte deux fois au titre du risque GBP/EUR dans les états financiers consolidés de la Société Mère.
AG11 The EUR/USD risk from Parent’s net investment in Subsidiary C is a different risk from the EUR/GBP risk from Parent’s net investment in Subsidiary B. However, in the case described in paragraph AG10(a), by its designation of the USD hedging instrument it holds, Parent has already fully hedged the EUR/USD risk from its net investment in Subsidiary C. If Parent also designated a GBP instrument it holds as a hedge of its £500 million net investment in Subsidiary B, £159 million of that net investment, representing the GBP equivalent of its USD net investment in Subsidiary C, would be hedged twice for GBP/EUR risk in Parent’s consolidated financial statements.

Il serait donc approprié de préciser que la coïncinération est effectivement couverte (comme c'est d'ores et déjà le cas pour les déchets dangereux visés sous le point 5.1(c))
It would however make sense to clarify that co-incineration is indeed covered (as it is already the case for hazardous waste under point 5.1(c))

Au-delà de ces principes et de leur mise en œuvre dans les affaires déjà tranchées par la Cour de justice et la Commission, il serait difficile d'établir une liste de services qui ne devraient pas être couverts par le droit communautaire de la concurrence.
Beyond these principles and their implementation in the cases already decided by the Court of Justice and the Commission it would be difficult to draw up an abstract list of services which should not be covered by the scope of Community competition law.