Vertaling van "serait davantage garantie " (Frans → Engels) :

Cependant, cela réglerait le problème que vous soulevez, à savoir que la reddition de comptes serait davantage garantie car les sous-ministres seraient toujours en place après qu'une certaine période de temps se soit écoulée.
However, it would address the very issue that you are raising, that is, accountability would be more guaranteed because the deputy ministers are still there after some certain period of time.

C'est la raison pour laquelle notre parti, qui veut défendre les intérêts du Québec au moment où nous nous parlons, avant que le Québec choisisse démocratiquement la souveraineté, croit qu'il serait opportun de conférer une garantie à ces accords qui ne sera jamais suffisante, puisqu'elle serait davantage utile si elle était constitutionnalisée.
This is why our party, which wants to defend the interests of Quebec right now, before the Quebec people democratically chooses sovereignty, believes that it would be timely to grant some protection, which will never be sufficient, since the only useful solution would be to enshrine it in the constitution.

Et pour en revenir à l'idée qu'il faudrait que les banques assument davantage la responsabilité de ces prêts et cessent de vouloir profiter de cette garantie de l'État, vous voyez là un genre de créneau qui permettrait de commencer par dire: «D'accord, selon certains paramètres, la garantie serait donc limitée»?
And getting back to the idea of getting the banks to be more responsible for these loans and in a sense trying to wean them off this government guarantee, do you see some kind of window where you can actually start saying, “okay, based on certain parameters the guarantee would be limited”?

K. considérant que, selon les estimations, le cinquième, environ, des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir est situé dans l'Arctique, même si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision quelle quantité de gaz et de pétrole est présente, et dans quelles parties de la région arctique, avec quelles ressources technologiques elle pourrait être extraite en toute sécurité, si l'exploitation pourrait être assortie de garanties pleinement satisfaisantes sur le plan environnemental et social pour les populations locales, et quelle serait la viabilité économique et environnementale de l'exploitation de ces réserves; considérant que, à cet égard, il est également nécessaire de tenir compte de la sécurité de la prospection et de la production pétrolières ainsi que de l'incidence que ces exploitations auraient sur l'écosystème et la biodiversité fragiles de l'Arctique;
K. whereas it is estimated that about a fifth of the world’s undiscovered hydrocarbon resources are located in the Arctic region, although more extensive research is needed to establish more accurately how much gas and oil there is to be found in which parts of the Arctic region and with what technology resources it could be extracted safely, whether exploitation could be pursued with fully satisfactory environmental and social guarantees for the local populations, and how economically and environmentally viable it would be to exploit these reserves; whereas, in this regard, it is also necessary to consider the safety of oil exploration and production and what impact these exploitations would have on the fragile ecosystem and biodiversity of the Arctic;

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

Il serait opportun que la BEI finance une plus grande part de ses prêts en faveur de pays dont le profil de risque est faible sans recourir à la garantie de l'UE, ce qui lui permettra d'utiliser cette garantie pour couvrir davantage de prêts dans les pays en développement où les risques pourraient être plus élevés.
It would be appropriate for the EIB to finance a greater share of its loans in ‘lower-risk’ countries without recourse to the EU guarantee, enabling it to use its guarantee to cover more loans in developing countries, where risks could be higher.

2. En raison de problèmes de financement manifestes auxquels quelques États membres sont confrontés, aucune application uniforme de l'instrument de la modulation facultative ne serait garantie en cas de cofinancement obligatoire, parce que la décision serait davantage fonction de la situation des budgets nationaux que de la situation de revenu des exploitants agricoles ou des besoins de l'espace rural.
2. In view of the perceptible financing problems in some Member States (e.g. Portugal), compulsory co-financing would mean that there was no guarantee of uniform application of voluntary modulation, as the decision would strongly depend on the national budgetary situation, with rather less consideration for the income situation of farmers or the needs of rural areas.

2. En raison de problèmes de financement manifestes auxquels quelques États membres sont confrontés (le Portugal, par exemple), aucune application uniforme de l'instrument de la modulation facultative ne serait garantie en cas de cofinancement obligatoire, parce que la décision serait davantage fonction de la situation des budgets nationaux que de la situation de revenu des exploitants agricoles ou des besoins de l'espace rural.
2. In view of the perceptible financing problems in some Member States (e.g. Portugal), compulsory co-financing would mean that there was no guarantee of uniform application of voluntary modulation, as the decision would strongly depend on the national budgetary situation, with rather less consideration for the income situation of farmers or the needs of rural areas.

La Commission avait estimé qu'un système de TVA fondé sur l'imposition dans l'État membre d'origine permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur étant donné que le système serait plus facile à gérer et donc moins coûteux pour les entreprises et moins exposé à la fraude, et qu'il offrirait davantage de garanties quant à la stabilité des recettes fiscales.
The Commission considered that the Internal Market could and would function better with a VAT system based on taxation in the Member State of origin as this would be easier to administer and consequently less costly for business and less susceptible to fraud, providing a better a guarantee of stable tax revenues.

La création de centres d'information serait un premier, et petit, pas dans la bonne direction; - Protection des investissements: l'investisseur est celui qui assume le risque final, mais il aura davantage à investir dans des pays qui lui offrent certaines garanties quant au droit de transférer des fonds, à la protection des droits de propriété intellectuelle et au droit d'indemnisation en cas d'expropriation.
The creation of information centres would be small step in that direction. - Investment protection. The investor carries the ultimate risk, but he is more likely to invest if host countries give him guarantees regarding the right to transfer funds, the protection of intellectual property rights and the expropriation of investment and subsequent compensation.