Vertaling van "offrent certaines garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme certain garanti
term certain guarantee

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications [ Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires ]
An Act respecting the Société de développement des industries de la culture et des communications [ An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.
In certain cases, the Agency should defer the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan, with a view to ensuring that research is conducted only when safe and ethical and that the requirement for study data in the paediatric population does not block or delay the authorisation of medicinal products for other populations.

Une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour ces formes d'entreprises, en raison du fait que, d'une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d'un État membre et, d'autre part, ces entreprises n'offrent aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net.
Simultaneous coordination is necessary in those fields for such types of undertakings because, on the one hand, some undertakings operate in more than one Member State and, on the other hand, such undertakings offer no safeguards to third parties beyond the amounts of their net assets.

44. Certains professionnels ou producteurs offrent des garanties commerciales aux consommateurs.
(44) Some traders or producers offer consumers commercial guarantees.

Afin que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l’organisation commune du marché du chanvre destiné à la production de fibres, il convient de prévoir un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre en vue de s’assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol.
In order to prevent illicit hemp crops from disturbing the common organisation of the market in hemp for fibre, provision should be made for checks on imports of hemp and hemp seed to ensure that such products offer certain guarantees with regard to the tetrahydrocannabinol content.

Certains États membres ont mis en place, ou comptent mettre en place, conformément à la directive 94/19/CE, des systèmes de garantie des dépôts qui offrent une garantie intégrale pour certains soldes de comptes ayant fait l’objet d’une augmentation temporaire.
Some Member States have established or plan to establish deposit-guarantee schemes under Directive 94/19/EC which provide full coverage for certain temporarily increased account balances.

(12) Afin que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'organisation commune du marché du chanvre destiné à la production de fibres, il convient de prévoir un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol.
(12) In order to prevent illicit crops from disturbing the common organisation of the market in hemp for fibre, provision should be made for checks on imports of hemp and hemp seed to ensure that such products offer certain guarantees with regard to the tetrahydrocannabinol content.

Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques.
Certain mutual associations which, by virtue of their legal status, fulfil requirements as to security and other specific financial guarantees should be excluded from the scope of this Directive.

Sauf sur certains marchés nationaux, les réseaux de télévision par câble existants doivent faire l'objet d'améliorations coûteuses pour prendre en charge les communications bidirectionnelles à large bande et, par rapport aux technologies xDLS, ils n'offrent pas une largeur de bande garantie puisque les consommateurs partagent le même câble.
With the exception of certain national markets, existing cable TV networks need costly upgrades to support two ways broadband communications, and, compared with xDLS technologies, they do not offer a guaranteed bandwidth since customers share the same cable channel.

(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur;
(21) Whereas, for certain categories of goods, it is current practice for sellers and producers to offer guarantees on goods against any defect which becomes apparent within a certain period; whereas this practice can stimulate competition; whereas, while such guarantees are legitimate marketing tools, they should not mislead the consumer; whereas, to ensure that consumers are not misled, guarantees should contain certain information, including a statement that the guarantee does not affect the consumer's legal rights;

considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques; qu'il convient en outre d'exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un certain territoire ou à des personnes déterminées;
Whereas it is desirable to exclude from the application of this Directive mutual associations which, by virtue of their legal status, fulfil appropriate conditions as to security and financial guarantees ; whereas it is further desirable to exclude certain institutions in several Member States whose business covers a very limited sector only and is restricted by law to a specified territory or to specified persons;