Traduction de «serait couvert aussi » (Français → Anglais) :

L’exclusion de la protection conférée par le brevet s’applique-t-elle aussi en pareil cas dans l’hypothèse où le tiers n’avait pas connaissance de l’utilisation couverte par l’exception, prévue par son client, et où il ne s’est pas assuré que tel serait bien le cas?
Does the exclusion from patent protection apply in such a case even where the third party has no knowledge of the intentions of his customer to use the active substance for purposes covered by the exemption and has also not satisfied himself in this regard?

Si un individu envoyait par la poste un CD par exemple, ce type de communication serait-il aussi couvert?
If someone sent, for example, a CD through the mail, would that communication still be covered?

Il s’agissait de souligner l’importance, à la fois économique et sociale, de cette ouverture du secteur des services en Europe (les activités couvertes représentent 40 % du PIB et des emplois de l’Union européenne, et le potentiel de développement serait compris entre 0,6 et 1,5 % du PIB) mais aussi de mettre l’accent sur les éléments fondamentaux de la transposition.
This was about not only highlighting the importance, both economic and social, of this opening of the services sector in Europe (the areas covered account for 40% of European Union GDP and jobs, and the potential for growth would be between 0.6 and 1.5% of GDP), but also emphasising the fundamental components of the directive’s transposition.

Le libellé est conforme à la position du Parlement en première lecture, mais ne va pas aussi loin étant donné qu'il ne serait plus nécessaire désormais de prouver, comme condition de leur dérogation, que ces services sont couverts par des contrats de service public assurant aux passagers des droits de niveau comparable.
This is in line with the EP position at first reading but not going as far, since it would not anymore be required to prove, as a condition for their exemption, that they are covered by public service contracts ensuring a comparable level of passenger rights.

C'est donc presqu'une majoration de 500 p. 100 à 530 p. 100 du nombre d'employeurs Pour ce qui est du nombre d'employés qui seraient couverts par cette majoration du nombre d'employeurs, le chiffre ne serait pas aussi considérable.
So it's almost a 500% to 530% increase in the number of employers. Now, on the other side, in terms of looking at the number of employees who would be covered by the increase in the employers, we find that number to be not that significant.

En plus de la recherche sur les technologies innovantes financée dans le cadre de programmes de recherche, il serait aussi indiqué de financer des projets visant à trouver des utilisations novatrices à des technologies existantes, à élargir le champ d'application des logiciels et services de filtrage aux contenus offerts à l'aide de nouvelles technologies, ou à adapter les logiciels et services de filtrage aux besoins spécifiques des utilisateurs européens (notamment en augmentant le nombre de langues couvertes).
In addition to research on innovative technology funded under research programmes, it would also be appropriate to fund projects for innovative uses of existing technology, for widening the scope of filtering software and services to content delivered by new technologies or for adapting filtering software and services to the specific needs of European users (including increasing the number of languages covered).

Si cette exemption perdure, les États membres pourraient non seulement maintenir des exigences d'agrément pour des produits de base physiques non couverts par la directive, mais aussi imposer une nouvelle réglementation de ces activités, qui ne serait pas nécessairement limitée aux dispositions requises pour la mise en œuvre de la DSI.
If this exclusion remains, Member States could not only maintain licensing requirements relating to physical commodities which are outside the scope of the Directive, but also impose new regulation on these activities, which will not necessarily be limited to those rules required to implement the Directive.

Le rapporteur pour avis considère qu'eux aussi devraient être couverts, encore que, on en convient, ce serait étendre à l'excès le sens de l'expression "argent liquide".
Your rapporteur considers that these too, ought to be covered but that would admittedly stretch the word "cash" too far.

Si les activités couvertes présentent des risques environnementaux similaires et posent des questions économiques comparables, cette approche serait non seulement plus cohérente mais aussi plus efficace.
Provided that the activities covered pose similar environmental risks and raise comparable economic issues, this approach would not only be more consistent but also more efficient.

Le sénateur Runciman : Si on ne peut rien posséder qui puisse être utilisé à des fins de trafic, il me semble évident que ce serait couvert aussi.
Senator Runciman: If they should not possess anything for the purpose of trafficking, it strikes me that it could cover that area as well.