Traduction de «brevet s’applique-t-elle aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exclusion de la protection conférée par le brevet s’applique-t-elle aussi en pareil cas dans l’hypothèse où le tiers n’avait pas connaissance de l’utilisation couverte par l’exception, prévue par son client, et où il ne s’est pas assuré que tel serait bien le cas?
Does the exclusion from patent protection apply in such a case even where the third party has no knowledge of the intentions of his customer to use the active substance for purposes covered by the exemption and has also not satisfied himself in this regard?

Le changement proposé au terme « infraction » donne lieu à une catégorie plus restreinte d'actes illicites et est conforme à d'autres autorisations d'écoute électronique prévues à la partie VI du Code criminel et s'appliquant seulement elles aussi aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
The proposed change to the term “offence” makes for a narrower category of unlawful acts and is consistent with other wiretap authorities in part VI of the Criminal Code, which are also limited to offences listed in section 183 of the Criminal Code.

La mise en pratique des codes fonciers telle qu'édictée par les communautés s'applique-t-elle simplement aux terres des réserves ou s'applique-t-elle aussi aux territoires ancestraux revendiqués par les communautés?
Does the implementation of the land codes as enacted by the communities apply simply to the reserve lands or does it also apply to the ancestral lands claimed by the communities?

L'obligation d'obtenir un avis relatif au marché du travail, AMT — je l'ai retrouvé dans le texte —, est-elle uniquement réservée aux nouveaux demandeurs de visas de travail temporaire haïtiens, ou s'applique-t-elle aussi à ceux qui ont déjà un permis de travail temporaire et qui veulent le faire renouveler?
Does the requirement to obtain a labour market opinion or LMO—I found the French term in the document—apply only to Haitians seeking new temporary work permits, or does it also apply to those wanting to renew the temporary work permit they already have?

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)
Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).

La promesse du premier ministre de faire maison nette s'applique-t-elle aussi au dossier de l'unité canadienne?
Does the Prime Minister's promise to clean house also apply to Canadian unity?

Les autres institutions devraient elles aussi procéder à une analyse systématique de l’impact des principales modifications apportées aux propositions de la Commission en appliquant, dans la mesure du possible, la même méthode que la Commission.
The other institutions should also systematically assess the impacts of their major amendments to Commission proposals, as far as possible following the same methodology as the Commission.

Nous essayons de limiter la Loi sur les télécommunications aux entreprises de télécommunications, mais à votre avis ou selon votre ministère, s'applique-t-elle aussi aux câblodistributeurs?
We're trying to keep this within the Telecommunications Act, with telecom carriers, but in your view or in the department's view, does this apply to cable companies?

Cet article s'applique bien évidemment aussi à la nomination des juges devant faire partie de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets.
That Article, of course, also applies to the appointment of the judges meant to form the patent appeal chamber.

L'insécurité juridique porte aussi sur la détermination des exigences qui doivent être respectées par les services de la société de l'information (dans quelle mesure telle ou telle législation s'applique-t-elle à ces activités de services-).
Legal uncertainty also arises in determining the requirements to be met by Information Society services (to what extent does a particular rule apply to such services-).