Vertaling van "certificat serait alors valide " (Frans → Engels) :

S'il est confirmé, le certificat serait alors valide pour trois ans et la décision du juge serait finale et sans appel.
If confirmed, the certificate would then be valid for three years and the judge's decision would be final and not available for or subject to appeal.

M. Bill McCloskey: Je pourrais peut-être signaler que le certificat n'est valide que trois ans, en fait, et que le gouvernement doit alors recommencer la procédure.eh bien, l'organisme devrait présenter une nouvelle demande.
Mr. Bill McCloskey: I might point out that the certificate is good for only three years, basically, and then the government would have to remake its case.well, the organization would have to reapply.

(b) si le certificat ne serait alors pas conforme à une décision portant sur les mêmes éléments.
(b) if the Certificate would not be in conformity with a decision covering the same elements.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

Suite à cette identification, une notification d'infraction serait alors envoyée par l'administration de l'État où a été commise l'infraction au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
Following identification, an offence notification would have been sent by the relevant authority in the State of offence to the holder of the registration certificate of the vehicle concerned.

En Haïti, on regarde non seulement l'extrait des archives, mais on demande aussi un certificat de naissance validé par le ministère ou l'archevêché, alors que l'archevêché s'est effondré.
In Haiti, they look not only at the archives extract, but they also ask for a birth certificate validated by the government department or the archdiocese, but the archdiocese collapsed.

Une exigence de compétence devrait également être imposée pour toute personne s’occupant d’animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi qu’une formation adéquate le cas échéant. Il serait judicieux d’exiger une sorte de certificat ou toute autre preuve de compétence de la part de personnes telles que les agriculteurs et les transporteurs d’animaux qui aimeraient démarrer une exploitation alors qu’ils ne disposent pas d’une expérience pertinente. Un système d’examen préliminaire des permis pour la construction ou la reconstruction d’installations destinées aux animaux devrait par ailleurs être mis en place.
There should be a requirement of competence for any person handling animals in the course of their professional duties, along with adequate training when needed. A type of certificate or other proof of competence should be required from people, such as farmers and animal transporters, who - without relevant experience - would like to start up a business. In addition, a system for pre-testing permits for the construction or reconstruction of animal premises should be established.

Il n'y aurait plus de certificat qui ne serait pas valide pour toujours.
There would be no such thing as a certificate that is not permanently valid.

Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d’acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.
If all existing patents had to be validated, then all software development would be restricted, limited and increasingly inhibited, since all small and medium-sized enterprises and programmers would be forced to buy rights or licences and virtually pushed out of the market.

La renonciation ne serait alors plus valide parce que la partie 4, qui s'applique dans les circonstances, l'annulerait; la victime serait alors en mesure d'obtenir une indemnité alors que la renonciation devait avoir l'effet contraire.
That waiver will not hold at that point because Part 4 will suddenly apply and waivers will be null and void, and that victim will get an ability to get compensation that the waiver would have otherwise prevented.