Traduction de «s’appliquaient » (Français → Anglais) :

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes.
The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.

De graves inquiétudes subsisteraient si les dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique introduites dans le projet de règlement de la Commission relatif aux dispositions communes sur les Fonds s'appliquaient aussi au FSE.
There would be serious concerns if the provisions on macroeconomic conditionality introduced in the Commission’s draft regulation on common provisions on the funds were also to apply to the ESF.

76. modifie dès lors le tableau des effectifs de la plupart des agences de façon à mettre en œuvre la réduction de 1 % convenue; ne le fait pas, en revanche, pour les agences qui appliquaient déjà la réduction de 1+1 % dans leur demande initiale; rappelle néanmoins que cette contribution supplémentaire de 1 % doit être prise en considération pour le budget 2015, afin de traiter toutes les agences sur un pied d'égalité;
76. Modifies therefore the establishment plans of most agencies in such a way as to implement the agreed 1 % reduction; does not do so, however, for agencies which in their initial request already applied the 1+1 % reduction; reiterates, however, that this additional contribution of 1 % needs to be taken into account for the 2015 budget, so as to treat all agencies equally;

Le rapporteur se félicite du rapport de la Commission et relève avec satisfaction que celle-ci a estimé que, dans l'ensemble, tous les États membres appliquaient la directive de manière satisfaisante.
The rapporteur welcomes the Commission’s report, and notes with satisfaction that the Commission has found that all Member States are, globally, applying the directive successfully.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

Cette modification a indéniablement conduit à des améliorations considérables dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité dans un certain nombre d'États membres dans lesquels aucune période minimale de repos ni aucune limitation du temps de travail ne s'appliquaient jusqu'alors pour les médecins en formation.
This change has clearly led to significant improvements in health and safety protection, in a number of Member States where no minimum rest periods, or limits to working time, previously applied to doctors in training.

En application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2076/2005, les États membres qui, avant le 1er janvier 2006, appliquaient, sur leur territoire, des exigences de température aux installations d’entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d’entreposage peuvent continuer à appliquer ces exigences jusqu’au 31 décembre 2009.
Article 13(1) of Regulation (EC) No 2076/2005 provides that Member States which, before 1 January 2006, applied national temperature requirements for eggs storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities may continue to apply those requirements until 31 December 2009.

1. Les États membres qui, avant le 1er janvier 2006, appliquaient, sur leur territoire, des exigences de température aux installations d'entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d'entreposage peuvent continuer à appliquer ces exigences.
1. Member States which, before 1 January 2006, applied national temperature requirements for egg storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities may continue to apply those requirements.

Le 4 juillet, la Commission a donné un avertissement à des banques situées en Belgique, en Finlande, au Portugal et en Irlande pour distorsion de la concurrence au niveau des frais de change qu'elles appliquaient aux devises de la zone euro.
On 4 July, the Commission issued a warning to banks in Belgium, Finland, Portugal and Ireland on account of anti-competitive practices in connection with their exchange charges for currencies in the euro area.