Traduction de «serait alors question » (Français → Anglais) :

La gestion serait alors partagée entre les directions générales responsables de la politique intérieure et des relations extérieures: cela implique une programmation conjointe, la présidence du comité approprié par la DG Relex assistée de la DG responsable de la politique intérieure en question, ou une présidence alternée.
Management would therefore be shared between the internal policy and the external Directorates-general: this implies co-programming, presidency of the relevant Committee by DG Relex assisted by the internal policy DG concerned, or alternate presidency.

Dans l'éventualité où le désaccord ne serait pas résolu entre les experts dans un délai de dix jours ouvrables, la question sera alors soumise aux Participants afin que ceux-ci prennent une décision quant à une classification appropriée de risques, dans un délai qui ne dépasse pas cinq jours ouvrables.
In case the disagreement is not resolved among the experts within ten working days, the issue will be referred to the Participants for decision on an appropriate risk classification, in a period that shall not exceed five working days.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

De plus, la décision serait paradoxale parce qu’elle constaterait dans son dispositif une seule infraction uniforme et répétée alors qu’il ne serait question d’une infraction uniforme et continue dans les motifs.
Further, the decision is contradictory, since it alleges a single and continuous infringement in the operative part but states grounds for a single and repeated infringement.

Maintenant, la question est de veiller à ne pas avoir un portefeuille «affaires intérieures» qui comprenne les questions d’asile et d’immigration, parce que «asile et immigration» serait alors une question de sécurité et non pas une question d’affaires intérieures.
Now, it is a matter of ensuring that we do not have a ‘home affairs’ portfolio that incorporates asylum and immigration issues, because ‘asylum and immigration’ would then be a security issue and not a home affairs issue.

- (EN) Monsieur le président, la situation est la suivante, si je puis répondre directement à cette question : si un ferry en provenance ou à destination d'un État membre, par exemple la Finlande, fait un arrêt intermédiaire dans un pays ou territoire tiers (dans le cas présent, les Îles Åland) où les passagers ont la possibilité de débarquer et de faire des achats, il serait alors possible de procéder à des ventes hors taxes à bord.
– Mr President, the situation is as follows if I may address the question directly: If a ferry coming from and going to a Member State, for example Finland, makes an intermediate call in a third country or a third territory – in this case the Åland Islands – where the passengers have the opportunity to disembark and to make purchases, then it would be possible to have tax and duty-free sales on board.

Ce ne serait alors plus qu'une question de coopération policière.
It would then become a matter of police cooperation.

(15) considérant que, pour l'exercice de certaines professions, certains États membres requièrent la possession d'un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE, alors que d'autres États membres requièrent, pour les mêmes professions, l'accomplissement de formations professionnelles de structures différentes; que certaines formations, tout en n'ayant pas un caractère postsecondaire d'une durée minimale au sens de la présente directive, n'en confèrent pas moins un niveau professionnel comparable et préparent à des responsabilités et à des fonctions similaires; qu'il convient, par conséquent, d'assimiler ces formations à celles sanctionnées par un diplôme; que, en raison de leur grande diversité, ceci ne peut s'effectuer que par l'énumération des formations en question dans une liste; que cette assimilation serait de nature à établir, le cas échéant, la reconnaissance entre ces formations et celles couvertes par la directive 89/48/CEE; qu'il convient également d'assimiler au niveau du diplôme, au moyen d'une seconde liste, certaines formations réglementées;
(15) Whereas, for the pursuit of certain professions, certain Member States require the possession of a diploma within the meaning of Directive 89/48/EEC, while for the same profession other Member States require the completion of professional education or training with a different structure; whereas certain kinds of education and training, while not of a post-secondary nature of minimum duration within the meaning of this Directive, nevertheless result in a comparable professional level and prepare the person for similar responsibilities and activities; whereas such education and training should therefore be classed in the same category as that attested by a diploma; whereas such education and training is very varied and this classification can be achieved only by listing the courses in question; whereas such classification would, where appropriate, establish the recognition of equivalence between such education and training and that covered by Directive 89/48/EEC; whereas some regulated education and training should also be classed at diploma level in a second list;