Vertaling van "serait alors déclarée " (Frans → Engels) :

Même si l'on tentait de décrire les sommes d'argent provenant de la publication d'un livre de produits de la criminalité, il serait quasiment impossible de justifier toute tentative de déposséder un membre de la famille de la personne déclarée coupable des sommes d'argent qu'il aurait gagnées, alors qu'il n'a pas été déclaré coupable de quoi que ce soit, et qu'il a écrit un livre sur les activités criminelles de la personne en question.
Even if one were to attempt to characterize moneys from the publication of a book written by a person as proceeds of crime, it would be almost impossible to justify trying to deprive moneys earned by a member of the convicted person's family, which member has not been convicted of anything, who has written a book about the person's criminal activities.

L'affaire serait alors déclarée non votable, et on pourrait procéder au débat.
The item would then be designated as non-votable, and we would proceed to debate.

Si cette personne est jugée par les deux psychiatres susceptible de récidiver, cette personne serait alors déclarée délinquant dangereux ou délinquante dangereuse et serait ensuite privée de sa liberté pendant une période de temps aussi longue que nécessaire pour protéger la société totalement.
If they determine there is such a likelihood, this person would be declared a dangerous offender and would not be released so long as they posed any threat to society.

On se trouvait dans la situation où l'on savait très bien que dans tel procès, devant tel juge, la déclaration serait déclarée inadmissible en preuve, alors que devant tel autre juge, le jugement serait tout à fait contraire, tout dépendant de la sensibilité du juge au respect des droits fondamentaux des adolescents.
We were in a situation where we knew full well that during such trial before such a judge, the statement would be found inadmissible as evidence while in front of another judge it would be totally the opposite all this depending on the sensitivity of the judge concerning fundamental respect for teenagers' rights.

Quelle serait la conséquence ou la sanction maximale, alors, dans la situation hypothétique où l'une des 17 personnes figurant dans la liste est déclarée coupable d'avoir produit des comptes de campagne électorale faux ou trompeurs?
What would be the maximum consequence or penalty, then, in the hypothetical situation in which one of the people mentioned in this list of 17 is convicted of filing false or misleading election finance returns?